{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2009-11-20", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-09-152_2009-11-20.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/b67ab926598b6a090db2ed8b31945b51/file/", "Checksum": "edadf60b16968d167eafc169506e3935"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 09 152"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 20.11.2009 A1 09 152"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 20.11.2009 A1 09 152"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 20.11.2009 A1 09 152"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Emoluments et taxes  Gebühren und Abgaben  Contributions de remplacement – ATC (Cour de droit public) du 28 novem-  bre 2009  Contribution de remplacement pour places de stationnement manquantes  – Réquisits de la légalité d’une telle contribution (art. 231bis al. 2 LR) (consid. 2).  – Interprétation de la notion de surface brute de plancher utile au sens du droit  communal applicable; calcul de cette surface quand la contribution est perçue à  l’occasion d’une transformation (consid. 3).  – Rôle qu’a, dans ce contexte, l’affectation des locaux (consid. 4).  Ersatzabgabe für fehlende Parkplätze  – Zulässigkeit einer solchen Abgabe (Art. 231bis Abs. 2 StG) (E. 2).  – Auslegung des Begriffs Bruttobodenfläche im Sinne des anwendbaren Gemeinde-  rechts; Berechnung dieser Oberfläche, wenn die Abgabe anlässlich eines Umbaus  erhoben wird (E. 3).  – Bedeutung der Nutzungsart der Baute in diesem Zusammenhang (E. 4).  Faits  A. a) Intitulé «Places de parc pour véhicules à moteur», l’article 26"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:01", "Checksum": "c0588f9a4a000cf3f81e71cb4aa36edb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 20.11.2009 A1 09 152\nRegeste:\nEmoluments et taxes  Gebühren und Abgaben  Contributions de remplacement – ATC (Cour de droit public) du 28 novem-  bre 2009  Contribution de remplacement pour places de stationnement manquantes  – Réquisits de la légalité d’une telle contribution (art. 231bis al. 2 LR) (consid. 2).  – Interprétation de la notion de surface brute de plancher utile au sens du droit  communal applicable; calcul de cette surface quand la contribution est perçue à  l’occasion d’une transformation (consid. 3).  – Rôle qu’a, dans ce contexte, l’affectation des locaux (consid. 4).  Ersatzabgabe für fehlende Parkplätze  – Zulässigkeit einer solchen Abgabe (Art. 231bis Abs. 2 StG) (E. 2).  – Auslegung des Begriffs Bruttobodenfläche im Sinne des anwendbaren Gemeinde-  rechts; Berechnung dieser Oberfläche, wenn die Abgabe anlässlich eines Umbaus  erhoben wird (E. 3).  – Bedeutung der Nutzungsart der Baute in diesem Zusammenhang (E. 4).  Faits  A. a) Intitulé «Places de parc pour véhicules à moteur», l’article 26\n\n B. X. est propriétaire de la parcelle n° 704 classée dans une zone\ntouristique au sens du RCP sur la commune de Z. Le 11 juillet 2007, il a\nreçu le permis d’apporter au bâtiment existant sur trois niveaux, les\ntransformations intérieures nécessaires aux bureaux de son étude\nd’avocat, travaux que le conseil communal de Z. avait autorisés le\n3 juillet 2007.\nLe 12 octobre 2007, l’administration communale lui communiqua le\npermis de construire un jardin d’hiver, autorisation qu’il avait sollicitée\nle 18 juillet 2007 et que le conseil communal lui avait octroyée le 11 septembre 2007. Le plan de cette installation localisée à l’angle sud-ouest\ndu 2e étage indiquait une longueur de 5 m 87, une largeur de 2 m 70 pour\nune hauteur de 2 m 55 dans l’emprise d’un ancien balcon. Malgré l’avis\nexprimé le 14 septembre 2007 par l’architecte de X. et selon lequel la\nsurface de jardin d’hiver supplémentaire de 14,45 m2 n’impliquait pas de\nplaces de parc supplémentaires, la décision communale mit à la charge\ndu constructeur une contribution de remplacement de 7’500 fr. correspondant à une place de parc à l’air libre manquante.\n56 RVJ / ZWR 2010\n\nUne troisième demande concernait deux autres jardins d’hiver.\nPubliée au Bulletin Officiel du 12 octobre 2007, elle prévoyait de placer\nune de ces installations (33,85 m2) sur la terrasse ouest du premier\nétage et de la relier par un escalier intérieur à un jardin d’hiver à aménager sur le balcon existant du 2e étage en façade nord, d’une surface\nde 13,5 m2. Le conseil communal approuva cette demande le 4 octobre\n2007, munissant son permis d’une condition obligeant X. à payer\n45’000 fr. pour une place de parcage couverte (30’000 fr.) et deux places\nmanquantes à l’air libre (2 x 7’500 fr.).\n\nC. Concluant principalement à un constat de la nullité de la décision\ndu 4 octobre 2007 subsidiairement à son annulation, X. recourut au\nConseil d’Etat le 30 novembre 2007. Il se plaignait de la vraisemblable illégalité du RCP, arguait de la situation acquise du bâtiment en cause, dont\nle changement d’affectation, autorisé le 3 juillet 2007, des appartements\nen bureaux n’avait pas donné lieu à contribution, le n° 704 disposant de\nquatre places. Ces dernières suffisaient du reste pour des agrandissements d’une surface inférieure à 80 m2. Il contestait que la contribution\npour place couverte pût lui être réclamée, la réglementation applicable\nne visant en toute hypothèse pas les bureaux. Les verrières n’étaient en\nsomme pas de nouveaux bureaux au sens du RCP, mais uniquement des\npassages, des compléments des bureaux ou des salles de conférence\npréexistants. Le 1er février 2008, il ajoutait que la surface de plancher\nutile supplémentaire était de 51,6 m2 selon le calcul de son architecte.\nLe 10 juin 2009, le Conseil d’Etat admit le recours de X. en tant qu’il\ncontestait la contribution de 30’000 fr. afférente au manque d’une place\nde stationnement entièrement couverte. Il retient à ce sujet que l’article 21.7 let. b RIC (cf. art. 1 RCP) ne mentionne pas les bureaux parmi\nles locaux pour lesquels ce type de places est exigible. Il a écarté l’idée\nque les places existantes sur le n° 704 étaient en nombre suffisant et\nque la garantie des droits acquis interdirait, lors de travaux du genre\nde ceux de X., d’exiger de compléter le nombre. Les surfaces supplémentaires réalisées, en l’espèce, dans le bâtiment sur le n° 704 dépassaient 60 m2 et astreignaient, en principe, le recourant à aménager trois\nplaces de parc en nature ou à payer une contribution de remplacement\nde 21’500 fr. (3 x 7’500 fr.; art. 3 RCP), montant dû par l’intéressé au lieu\ndes 45’000 fr. exigés par le conseil communal.\n\nD. Le 21 août 2009, X. a conclu céans à l’annulation, sous suite de\nfrais et de dépens, de ce prononcé en tant qu’il met à sa charge 25’000 fr.\nde contribution de remplacement. A l’appui de ces conclusions, il pré-\nRVJ / ZWR 2010 57\n\n"}