{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2009-11-20", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-09-152_2009-11-20.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/b67ab926598b6a090db2ed8b31945b51/file/", "Checksum": "edadf60b16968d167eafc169506e3935"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 09 152"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 20.11.2009 A1 09 152"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 20.11.2009 A1 09 152"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 20.11.2009 A1 09 152"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Emoluments et taxes  Gebühren und Abgaben  Contributions de remplacement – ATC (Cour de droit public) du 28 novem-  bre 2009  Contribution de remplacement pour places de stationnement manquantes  – Réquisits de la légalité d’une telle contribution (art. 231bis al. 2 LR) (consid. 2).  – Interprétation de la notion de surface brute de plancher utile au sens du droit  communal applicable; calcul de cette surface quand la contribution est perçue à  l’occasion d’une transformation (consid. 3).  – Rôle qu’a, dans ce contexte, l’affectation des locaux (consid. 4).  Ersatzabgabe für fehlende Parkplätze  – Zulässigkeit einer solchen Abgabe (Art. 231bis Abs. 2 StG) (E. 2).  – Auslegung des Begriffs Bruttobodenfläche im Sinne des anwendbaren Gemeinde-  rechts; Berechnung dieser Oberfläche, wenn die Abgabe anlässlich eines Umbaus  erhoben wird (E. 3).  – Bedeutung der Nutzungsart der Baute in diesem Zusammenhang (E. 4).  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Ersatzabgabe für fehlende Parkplätze  – Zulässigkeit einer solchen Abgabe (Art. 231bis Abs. 2 StG) (E. 2).  – Auslegung des Begriffs Bruttobodenfläche im Sinne des anwendbaren Gemeinde-  rechts; Berechnung dieser Oberfläche, wenn die Abgabe anlässlich eines Umbaus  erhoben wird (E. 3).  – Bedeutung der Nutzungsart der Baute in diesem Zusammenhang (E. 4).  Faits  A. a) Intitulé «Places de parc pour véhicules à moteur», l’article 26\n\n54 RVJ / ZWR 2010\n\nEmoluments et taxes\nGebühren und Abgaben\nTCVS A1 09 152\nContributions de remplacement – ATC (Cour de droit public) du 28 novembre 2009\nContribution de remplacement pour places de stationnement manquantes\n– Réquisits de la légalité d’une telle contribution (art. 231bis al. 2 LR) (consid. 2).\n– Interprétation de la notion de surface brute de plancher utile au sens du droit\ncommunal applicable; calcul de cette surface quand la contribution est perçue à\nl’occasion d’une transformation (consid. 3).\n– Rôle qu’a, dans ce contexte, l’affectation des locaux (consid. 4).\nErsatzabgabe für fehlende Parkplätze\n– Zulässigkeit einer solchen Abgabe (Art. 231bis Abs. 2 StG) (E. 2).\n– Auslegung des Begriffs Bruttobodenfläche im Sinne des anwendbaren Gemeinderechts; Berechnung dieser Oberfläche, wenn die Abgabe anlässlich eines Umbaus\nerhoben wird (E. 3).\n– Bedeutung der Nutzungsart der Baute in diesem Zusammenhang (E. 4).\n\nFaits\nA. a) Intitulé «Places de parc pour véhicules à moteur», l’article 26\nal. 1 de la loi sur les constructions du 8 février 1996 (LC; RS/VS 705.1)\nfait obligation au maître de l’ouvrage de garantir, lors de la réalisation\ndes constructions et installations, un nombre suffisant de places de\nstationnement pour véhicules sur la parcelle à bâtir ou à proximité.\nL’al. 2 de cet article habilite les communes à introduire dans leur règlement notamment la possibilité pour le maître de l’ouvrage de payer une\ncontribution de remplacement en cas d’impossibilité d’aménager les\nplaces de parc nécessaires sur fonds privé (let. b).\nb) L’article 215 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 (LR;\nRS/VS 725.1) dispose, dans le même sens, que, lors de la construction,\nde l’agrandissement ou du changement d’affectation d’un immeuble ou\nd’une installation entraînant un trafic important de véhicules à moteur,\nle maître de l’ouvrage doit, dans la mesure commandée par les circonstances, aménager sur terrain privé les places de stationnement et les\nvoies de circulation nécessaires aux visiteurs et aux usagers. L’article\n217 al. 1 LR subordonne à de justes motifs les exceptions à cette obligation. Les articles 220 ss LR admettent eux aussi des solutions de\nsubstitution à l’obligation de l’article 215 LR, dont celle de la perception d’une contribution de remplacement (art. 221bis LR).\nRVJ / ZWR 2010 55\n\nc) L’article 21.7 let. a du règlement intercommunal sur les\nconstructions de la commune de Z. adopté par l’assemblée primaire le\n8 février 1998 et approuvé en Conseil d’Etat le 19 août 1998 (RIC) oblige\nlui aussi le propriétaire à aménager, sur son terrain ou à proximité, des\nplaces de stationnement en nombre suffisant. Lors d’agrandissements,\nil pose que les nouvelles places de parc seront exigées en fonction des\nnouvelles surfaces de plancher utiles selon les critères posés sous let.\nb; pour des bureaux, celui-ci prévoit 1 place de parc pour 20 m2 de surface de plancher utile, mais au minimum 1 par unité d’exploitation,\nsans indiquer de proportion de places couvertes, à la différence de ce\nque prescrit cette disposition, p. ex. pour les habitations, les hôtels, les\nmagasins, etc. La let. c de l’article 21.7 RIC habilite la commune à dispenser le requérant d’un permis de bâtir de l’obligation d’aménager\ndans tous les cas exceptionnels où les exigences de la let. b ne peuvent\nêtre remplies et à exiger une contribution pour des places publiques.\nLe règlement sur les contributions de remplacement pour places de\nparc manquantes (RCP) adopté par l’assemblée primaire de Z. le 12\ndécembre 2005 et approuvé en Conseil d’Etat le 8 mars 2006 fixe la\ncontribution pour chaque place de parc manquante à 7’500 fr. par place\nà l’air libre en zone touristique (art. 3 RCP); son article 5 libère les bâtiments et commerces existants de cette contribution, sauf en cas\nd’agrandissement et de changement d’affectation des locaux qui\nengendrent l’utilisation de nouvelles places de parc.\n\n"}