c) En vertu de l'article 4 OEIE, sur lequel table le recours, lorsque la
construction ou la modification d'une installation n'est pas soumise à l'EIE,
l'autorité applique les prescriptions du droit de l'environnement sans, pour ce
faire, exiger un rapport spécial au sens de l'article 7 OEIE. Dans ce contexte,
les Recommandations de 2004 du Groupe romand des responsables pour les
études d'impact rappellent que l'autorité compétente peut demander
l'établissement d'une notice de l'impact sur l'environnement (NIE) dans le
cadre général de l'obligation de renseigner prévue à l'article 46 al.