Protection des monuments historiques; esthétique des constructions;
dérogations; protection de l'environnement
− Les normes de droit public en vigueur sur la protection des bâtiments historiques
mentionnés à l'ISOS n'imposent pas absolument que ces bâtiments et leurs sites
fassent l'objet d'une procédure d'inventaire et de classement avant que ne soient
autorisées des constructions nouvelles dans leurs alentours; les questions que
posent la protection de tels bâtiments peuvent, si les circonstances le justifient,
faire l'objet de décisions prises au cas par cas, par exemple à l'occasion d'une
procédure de permis de bâtir (consid.