{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2008-10-24", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-08-76_2008-10-24.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/42828117677453f075fb5afbc49372aa/file/", "Checksum": "5fe66427acbf1d9018c05547981fb56d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 08 76"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 24.10.2008 A1 08 76"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 24.10.2008 A1 08 76"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 24.10.2008 A1 08 76"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "22  Constructions      TCVS A1 08 76   ACDP du 24 octobre 2008, Y. et consorts c. CE   Protection des monuments historiques; esthétique des constructions;   dérogations; protection de l'environnement   − Les normes de droit public en vigueur sur la protection des bâtiments historiques   mentionnés à l'ISOS n'imposent pas absolument que ces bâtiments et leurs sites   fassent l'objet d'une procédure d'inventaire et de classement avant que ne soient   autorisées des constructions nouvelles dans leurs alentours; les questions que   posent la protection de tels bâtiments peuvent, si les circonstances le justifient,   faire l'objet de décisions prises au cas par cas, par exemple à l'occasion d'une   procédure de permis de bâtir (consid. 2).   − Examen du projet sous l'aspect des règles d'esthétique des constructions (consid.   3).   − Admissibilité, en l'espèce, d'une dérogation aux règles sur l'espace vertical libre   entre un balcon et une voie publique et sur l'affectation de locaux en rez-de-  chaussée (consid. 4a et b).   − Annulation du permis pour illégalité des dérogations aux règles sur les distances   par rapport aux voies publiques et aux distances entre bâtiments (consid. 4c).   − Nécessité"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:20", "Checksum": "ac0fed07ea4d9863329c5905556cf811", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 24.10.2008 A1 08 76\nRegeste:\n22  Constructions      TCVS A1 08 76   ACDP du 24 octobre 2008, Y. et consorts c. CE   Protection des monuments historiques; esthétique des constructions;   dérogations; protection de l'environnement   − Les normes de droit public en vigueur sur la protection des bâtiments historiques   mentionnés à l'ISOS n'imposent pas absolument que ces bâtiments et leurs sites   fassent l'objet d'une procédure d'inventaire et de classement avant que ne soient   autorisées des constructions nouvelles dans leurs alentours; les questions que   posent la protection de tels bâtiments peuvent, si les circonstances le justifient,   faire l'objet de décisions prises au cas par cas, par exemple à l'occasion d'une   procédure de permis de bâtir (consid. 2).   − Examen du projet sous l'aspect des règles d'esthétique des constructions (consid.   3).   − Admissibilité, en l'espèce, d'une dérogation aux règles sur l'espace vertical libre   entre un balcon et une voie publique et sur l'affectation de locaux en rez-de-  chaussée (consid. 4a et b).   − Annulation du permis pour illégalité des dérogations aux règles sur les distances   par rapport aux voies publiques et aux distances entre bâtiments (consid. 4c).   − Nécessité\n\n 22\n\nConstructions\nTCVS A1 08 76\nACDP du 24 octobre 2008, Y. et consorts c. CE\n\nProtection des monuments historiques; esthétique des constructions;\ndérogations; protection de l'environnement\n− Les normes de droit public en vigueur sur la protection des bâtiments historiques\nmentionnés à l'ISOS n'imposent pas absolument que ces bâtiments et leurs sites\nfassent l'objet d'une procédure d'inventaire et de classement avant que ne soient\nautorisées des constructions nouvelles dans leurs alentours; les questions que\nposent la protection de tels bâtiments peuvent, si les circonstances le justifient,\nfaire l'objet de décisions prises au cas par cas, par exemple à l'occasion d'une\nprocédure de permis de bâtir (consid. 2).\n− Examen du projet sous l'aspect des règles d'esthétique des constructions (consid.\n3).\n− Admissibilité, en l'espèce, d'une dérogation aux règles sur l'espace vertical libre\nentre un balcon et une voie publique et sur l'affectation de locaux en rez-de-\nchaussée (consid. 4a et b).\n− Annulation du permis pour illégalité des dérogations aux règles sur les distances\npar rapport aux voies publiques et aux distances entre bâtiments (consid. 4c).\n− Nécessité d'appliquer la LPE déjà au stade de la procédure d'autorisation de bâtir,\nle requérant pouvant être astreint à déposer une notice d'impact sur\nl'environnement, document qui n'est toutefois pas indispensable dans tous les cas\n(consid. 5).\n23\n\nSchutz historischer Gebäude; Bauästhetik, Ausnahmebewilligungen;\nUmweltschutz\n\n− Die öffentlichrechtlichen Bestimmungen, die auf im ISOS erwähnte Gebäude\nanwendbar sind, verlangen nicht zwingend, dass diese Gebäude und deren\nUmgebung inventarisiert und klassiert sein müssen, bevor neue Gebäude in deren\nNähe bewilligt werden; über Fragen im Zusammenhang mit dem Schutz solcher\nGebäude ist nötigenfalls im Einzelfall zu entscheiden, beispielsweise in einem\nBaubewilligungsverfahren (E. 2).\n− Prüfung eines Baugesuchs unter Anwendung bauästhetischer Bestimmungen (E.\n3).\n− Eine Abweichung von den Bestimmungen über den freien vertikalen Raum\nzwischen einem Balkon und einer öffentlichen Strasse und die Nutzung der\nLokalitäten im Erdgeschoss ist im konkreten Fall zulässig (E. 4a und b).\n− Aufhebung einer Baubewilligung wegen den rechtswidrigen Abweichungen von\nden Abstandsvorschriften zur öffentlichen Strasse und zwischen den Gebäuden (E.\n4c).\n− Das USG ist bereits im Baubewilligungsverfahren anzuwenden; vom\nBaugesuchsteller kann unter Umständen ein Umweltverträglichkeitsbericht verlangt\nwerden (E. 5).\n\nFaits\n\nA. Au sud du château de X., entre la rue A. (parcelle n° 57) et la ruelle\nB. (parcelle n° 44), la commune de X. possède une surface de terrain de 702\nm2 comprenant les parcelles 62, 63, 58 et 59, ces deux dernières bâties de\ndeux immeubles contigus. Le règlement communal des constructions et des\nzones (RCCZ) range ce périmètre en zone de centre CA destinée, aux\ntermes de l'article 106, à maintenir le caractère existant de la vieille ville et à\nrenforcer le centre ville. Une promesse de vente de ces parcelles a été\nconclue entre la commune et W.\nB. En octobre 2003, W. a demandé, avec l'accord de la commune,\nl'autorisation de démolir les immeubles existants sur les nos 58 et 59 et d'y\nconstruire, selon les plans de septembre 2003 d'une variante C de son projet\ninitial, 18 places de parc privées au 2e sous-sol, 15 places publiques avec\npassage public entre la ruelle B. et la rue A. au 1er sous-sol, 13\nappartements répartis sur 4 niveaux d'un immeuble le long de la rue A. et\nd'un deuxième prévu en limite de la ruelle B. Le projet prévoyait un\nempiètement de1 m2 sur dite ruelle.\nLes enquêtes publiques pour la désaffectation/cancellation relative à\nl'empiètement et pour le projet de construction, avec une mention qui signalait\ndes dérogations aux articles 106 ch. 5, 88 ch. 2, 55 ch. 2 et 53 RCCZ,\nsuscitèrent notamment l'opposition des propriétaires voi-\n24\n\nsins Y. et consorts et de la section valaisanne d'une organisation nationale de\nprotection du patrimoine. Cette organisation se référait aux conclusions d'un\nrapport sur le potentiel de réhabilitation des bâtiments à démolir et à une\nexpertise historique de ceux-ci, documents élaborés à l'occasion d'une\nversion antérieure du projet.\n\n"}