Faute de base légale, la commune de Y
n'est pas en droit d'exiger un montant additionnel, comme elle prétend
vouloir le faire pour éliminer l'inégalité de traitement entre propriétaires
admis et non admis à déverser leurs eaux claires dans le réseau
d'égouts communal. Cette inégalité de traitement ainsi que la violation
corrélative du principe de causalité doivent par conséquent être
admises, sans qu'il soit nécessaire d'administrer les moyens de preuve
proposés à cet effet par la recourante.
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