I, p. 17 ss, spéc. p.
33, avec les renvois). La commune de Y. ne distingue pas en effet, dans
l'affectation de la taxe, selon que ses investissements à ce titre sont
destinés à l'un ou à l'autre réseau (cf. réponse du 30 avril 2008, p. 1 et
2, avec les pièces citées à l'appui).