et de la loi sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD;
RS 642.11). Selon ces dispositions, lorsque la taxation n’est pas encore
effectuée au terme d ’échéance, l’impôt est perçu à titre provisoire, sur
la base de la déclaration ou sur celle de la taxation précédente ou
encore selon une estimation du montant dû, les impôts perçus à titre
provisoire étant imputés sur les montants dus en vertu de la taxation
définitive. Seule cette dernière est cependant assimilée à un jugement
exécutoire permettant de requérir la mainlevée d'une éventuelle
opposition (art. 165 al. 3 LF et LIFD).