3. l'édition par la commune de Y. de la liste de toutes les
décisions de taxation qu'elle a rendues depuis début 1995 jusqu'à ce
jour en indiquant pour chaque décision :

a.le numéro de parcelle;

b.le type d'évacuation des eaux claires (raccordement ou
infiltration);

c.le montant de l'estimation cadastrale;

d.le montant de la taxe globale prélevée;