1. l'édition par la commune de Y., en application notamment de
l'article 60a al. 2 LEaux, des bases de calcul qui ont servi à fixer le
montant (pourcentage et valeur de base) des taxes de raccordement au
réseau d'égouts (eaux claires et eaux usées);

2. l'édition par la commune de Y. de toutes les décisions de
taxation qu'elle a rendues depuis début 1995 jusqu'à ce jour fixant la
taxe de raccordement à 2,2 % de la valeur cadastrale pour des
immeubles qui se sont raccordés aux collecteurs de la commune de Y.
et pour lesquels un système d'évacuation des eaux claires par infiltration
n'était pas possible;