cc) Adopté par le Conseil général de Y. le 20 février 2006 et
homologué par le Conseil d'Etat le 23 août suivant, le règlement
communal relatif au financement de l'évacuation et de l'épuration des
eaux (ci-après : le RcFEEE) institue une contribution forfaitaire de 14 fr.
par trimestre aux frais de réseau (art. 4) et une taxe de 0.80 fr. par m3
d'eau consommée (art. 5).