et
est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire, solidairement
avec le propriétaire du fonds (art. 5). Selon l'article 6 de ce règlement,
une facture provisoire de raccordement est notifiée au débiteur dès le
début des travaux (1ère phrase); le décompte définitif intervient dès
l'établissement de la taxe cadastrale ou de la valeur d'investissement
(2ème phrase).
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