Taxes de raccordement aux égouts; principe de causalité; arrêt incitatif
− Une facture fixant provisoirement une taxe communale dont le montant définitif doit
être arrêté ultérieurement n'est pas une décision au sens de l'art. 5 LPJA; elle ne
peut ainsi faire l'objet d'un recours administratif ni, par conséquent, être confirmée
par un prononcé sur un tel recours. Une éventuelle confirmation de ce genre est une
irrégularité à rectifier d'office au stade du recours de droit administratif (consid.