{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2008-07-11", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-08-47_2008-07-11.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/43a71c4942ba487bc7759c58cdb3f16b/file/", "Checksum": "8145eb0e8044d822f8b6697bd73ce3e0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 08 47"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.07.2008 A1 08 47"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 11.07.2008 A1 08 47"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 11.07.2008 A1 08 47"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "75                        Emoluments et taxes   Gebühren und Abgaben            TCVS A1 08 47   ACDP du 11 juillet 2008, X. SA c. CE   Taxes de raccordement aux égouts; principe de causalité; arrêt incitatif   − Une facture fixant provisoirement une taxe communale dont le montant définitif doit   être arrêté ultérieurement n'est pas une décision au sens de l'art. 5 LPJA; elle ne   peut ainsi faire l'objet d'un recours administratif ni, par conséquent, être confirmée   par un prononcé sur un tel recours. Une éventuelle confirmation de ce genre est une   irrégularité à rectifier d'office au stade du recours de droit administratif (consid. 1).   − Le recourant qui se plaint d'une violation du principe de la couverture des frais doit   motiver ce grief en se référant aux comptes publiés de la collectivité créancière de la   taxe (consid. 3 et 5b).   − Nature juridique des taxes uniques"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:19", "Checksum": "fef04d213db3798bcdcb41e22d58a570", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 11.07.2008 A1 08 47\nRegeste:\n75                        Emoluments et taxes   Gebühren und Abgaben            TCVS A1 08 47   ACDP du 11 juillet 2008, X. SA c. CE   Taxes de raccordement aux égouts; principe de causalité; arrêt incitatif   − Une facture fixant provisoirement une taxe communale dont le montant définitif doit   être arrêté ultérieurement n'est pas une décision au sens de l'art. 5 LPJA; elle ne   peut ainsi faire l'objet d'un recours administratif ni, par conséquent, être confirmée   par un prononcé sur un tel recours. Une éventuelle confirmation de ce genre est une   irrégularité à rectifier d'office au stade du recours de droit administratif (consid. 1).   − Le recourant qui se plaint d'une violation du principe de la couverture des frais doit   motiver ce grief en se référant aux comptes publiés de la collectivité créancière de la   taxe (consid. 3 et 5b).   − Nature juridique des taxes uniques\n\nde raccordement aux deux réseaux, comme le laisserait à tort entendre\nla décision attaquée (p. 5, consid. 4a in fine). Ses propres immeubles\nn'étant raccordés qu'au réseau des eaux usées, la recourante en déduit\nqu'elle ne devrait être imposée qu'à un taux inférieur, de 0.6 % au\nmaximum.\nA titre de moyens de preuve, elle requiert la production du\ndossier du Conseil d'Etat, l'audition de témoins, une inspection des lieux\nainsi que l'édition des pièces suivantes :\n\n1. l'édition par la commune de Y., en application notamment de\nl'article 60a al. 2 LEaux, des bases de calcul qui ont servi à fixer le\nmontant (pourcentage et valeur de base) des taxes de raccordement au\nréseau d'égouts (eaux claires et eaux usées);\n\n2. l'édition par la commune de Y. de toutes les décisions de\ntaxation qu'elle a rendues depuis début 1995 jusqu'à ce jour fixant la\ntaxe de raccordement à 2,2 % de la valeur cadastrale pour des\nimmeubles qui se sont raccordés aux collecteurs de la commune de Y.\net pour lesquels un système d'évacuation des eaux claires par infiltration\nn'était pas possible;\n\n3. l'édition par la commune de Y. de la liste de toutes les\ndécisions de taxation qu'elle a rendues depuis début 1995 jusqu'à ce\njour en indiquant pour chaque décision :\n\na.le numéro de parcelle;\n\nb.le type d'évacuation des eaux claires (raccordement ou\ninfiltration);\n\nc.le montant de l'estimation cadastrale;\n\nd.le montant de la taxe globale prélevée;\n\n4. l'édition par la commune de Y. des décisions fixant la taxe de\nraccordement pour les immeubles construits sur les parcelles nos 164,\n165 et 789 de la commune de Y.\nLe Conseil d'Etat et la commune de Y. ont conclu au rejet du\nrecours, les 18 mars et 8 avril 2008. X. SA a répliqué, le 14 avril 2008,\net la commune de Y. a dupliqué le 30 avril suivant. X. SA a déposé une\ndétermination finale, le 6 juin 2008.\nLes dossiers administratifs ont été versés en cause. La commune\nde Y. a produit, outre les pièces en rapport direct avec les taxations\nlitigieuses, un extrait de ses comptes communaux 2006 et 2007.\nJugeant \"irréaliste\" la production des 350 dossiers de taxes de\nraccordement depuis 1995 (ch. 3 des réquisitions de preuve de X. SA),\nelle a néanmoins\n81\n\ndéposé, à titre d'exemples de sa pratique, divers documents concernant\nd'une part trois cas de taxation (immeubles nos 1062, 5910 et 5956)\nqu'elle juge représentatifs de sa pratique en la matière et, d'autre part,\nles taxations relatives aux immeubles visés sous le chiffre 4 des\nréquisitions de preuve de X. SA.\n\nDroit\n\nTaxations provisoires concernant les bâtiments \"F\", \"G\", \"I\" et \"J\"\n\n1. a) Quand la Cour de droit public revoit un prononcé rendu,\ncomme celui du 23 janvier 2008, sur le fond d'un recours administratif,\nelle doit vérifier si l'autorité attaquée a ou non violé les règles de\nrecevabilité du recours dont elle était saisie, car cette question peut être\ndéterminante pour l'issue du recours de droit administratif. Lorsque ces\nrègles de recevabilité n'ont pas été respectées, cette irrégularité doit\nêtre relevée d'office (ACDP X. et cons. du 24 octobre 2003, consid.\n1b/aa, avec renvoi à RVJ 1989, p. 75, consid. E et à l'ATF 108 III 2,\nconsid. 2).\n\n"}