{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2008-07-11", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-08-47_2008-07-11.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/43a71c4942ba487bc7759c58cdb3f16b/file/", "Checksum": "8145eb0e8044d822f8b6697bd73ce3e0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 08 47"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.07.2008 A1 08 47"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 11.07.2008 A1 08 47"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 11.07.2008 A1 08 47"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "75                        Emoluments et taxes   Gebühren und Abgaben            TCVS A1 08 47   ACDP du 11 juillet 2008, X. SA c. CE   Taxes de raccordement aux égouts; principe de causalité; arrêt incitatif   − Une facture fixant provisoirement une taxe communale dont le montant définitif doit   être arrêté ultérieurement n'est pas une décision au sens de l'art. 5 LPJA; elle ne   peut ainsi faire l'objet d'un recours administratif ni, par conséquent, être confirmée   par un prononcé sur un tel recours. Une éventuelle confirmation de ce genre est une   irrégularité à rectifier d'office au stade du recours de droit administratif (consid. 1).   − Le recourant qui se plaint d'une violation du principe de la couverture des frais doit   motiver ce grief en se référant aux comptes publiés de la collectivité créancière de la   taxe (consid. 3 et 5b).   − Nature juridique des taxes uniques"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:19", "Checksum": "fef04d213db3798bcdcb41e22d58a570", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 11.07.2008 A1 08 47\nRegeste:\n75                        Emoluments et taxes   Gebühren und Abgaben            TCVS A1 08 47   ACDP du 11 juillet 2008, X. SA c. CE   Taxes de raccordement aux égouts; principe de causalité; arrêt incitatif   − Une facture fixant provisoirement une taxe communale dont le montant définitif doit   être arrêté ultérieurement n'est pas une décision au sens de l'art. 5 LPJA; elle ne   peut ainsi faire l'objet d'un recours administratif ni, par conséquent, être confirmée   par un prononcé sur un tel recours. Une éventuelle confirmation de ce genre est une   irrégularité à rectifier d'office au stade du recours de droit administratif (consid. 1).   − Le recourant qui se plaint d'une violation du principe de la couverture des frais doit   motiver ce grief en se référant aux comptes publiés de la collectivité créancière de la   taxe (consid. 3 et 5b).   − Nature juridique des taxes uniques\n\n b. des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du\ncapital de ces installations;\nc. des intérêts;\nd. des investissements planifiés pour l’entretien, l’assainissement\net le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des\nexigences légales ou pour des améliorations relatives à leur\nexploitation.\n2 Si l’instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au\nprincipe de causalité devait compromettre l’élimination des eaux usées\nselon les principes de la protection de l’environnement, d’autres modes\nde financement peuvent être introduits.\n3 Les détenteurs d’installations d’évacuation et d’épuration des\neaux constituent les provisions nécessaires.\n4 Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes\nsont accessibles au public.\n\nb) L'article 14 de la loi cantonale du 16 novembre 1978\nconcernant l'application de la loi fédérale sur la protection des eaux\n(LALPEP; RS/VS 814.2) habilite les communes à prélever des\ncontributions et des taxes pour assurer le financement de la\nconstruction et de l'exploitation des réseaux d'égouts et des stations\nd'épuration des eaux usées. Ces collectivités peuvent en particulier\npercevoir une taxe unique de raccordement exigible au moment de\nl’établissement du raccordement de l'égout privé au réseau public (art.\n15 let. b LALPEP) et une taxe annuelle d'utilisation des canalisations,\nexigible de tous les propriétaires d'immeubles raccordés au réseau\nd'égouts publics (art. 15 let. c). Elles doivent, à cet effet, édicter un\nrèglement et/ou des directives (art. 19).\n\nc) aa) Adopté par le Conseil général de Y. le 11 octobre 1993 et\nhomologué par le Conseil d'Etat le 19 janvier 1994, le règlement relatif à\nla taxe de raccordement au réseau d'égouts de cette commune (ciaprès : le règlement communal sur la taxe de raccordement ou le\nRcTRRE) soumet à ladite taxe les bâtiments qui sont raccordés au\nréseau des eaux usées ou au réseau des eaux de surface (art. 2). Cette\ntaxe se monte à 1.1 % de la valeur cadastrale de l'immeuble (art. 3) et\nest due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire, solidairement\navec le propriétaire du fonds (art. 5). Selon l'article 6 de ce règlement,\nune facture provisoire de raccordement est notifiée au débiteur dès le\ndébut des travaux (1ère phrase); le décompte définitif intervient dès\nl'établissement de la taxe cadastrale ou de la valeur d'investissement\n(2ème phrase).\n78\n\nbb) Le Conseil général de Y. a par ailleurs adopté, le 13 mai\n2002, un règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux\n(ci-après : le RcEEE), que le Conseil d'Etat a homologué le 13\nnovembre 2002. Ce règlement commande, dans le périmètre du réseau\nd'égouts, le raccordement à la station d'épuration centrale des eaux\nusées (art. 4 ch. 1) et l'évacuation par infiltration des eaux claires (art. 4\nch. 4). Si les conditions locales ne permettent pas une infiltration, les\neaux claires peuvent, avec l’accord de la commune, être évacuées via\nles équipements publics ou privés (art. 4 ch. 5).\n\ncc) Adopté par le Conseil général de Y. le 20 février 2006 et\nhomologué par le Conseil d'Etat le 23 août suivant, le règlement\ncommunal relatif au financement de l'évacuation et de l'épuration des\neaux (ci-après : le RcFEEE) institue une contribution forfaitaire de 14 fr.\npar trimestre aux frais de réseau (art. 4) et une taxe de 0.80 fr. par m3\nd'eau consommée (art. 5).\n\n"}