{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2008-07-11", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-08-47_2008-07-11.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/43a71c4942ba487bc7759c58cdb3f16b/file/", "Checksum": "8145eb0e8044d822f8b6697bd73ce3e0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 08 47"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.07.2008 A1 08 47"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 11.07.2008 A1 08 47"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 11.07.2008 A1 08 47"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "75                        Emoluments et taxes   Gebühren und Abgaben            TCVS A1 08 47   ACDP du 11 juillet 2008, X. SA c. CE   Taxes de raccordement aux égouts; principe de causalité; arrêt incitatif   − Une facture fixant provisoirement une taxe communale dont le montant définitif doit   être arrêté ultérieurement n'est pas une décision au sens de l'art. 5 LPJA; elle ne   peut ainsi faire l'objet d'un recours administratif ni, par conséquent, être confirmée   par un prononcé sur un tel recours. Une éventuelle confirmation de ce genre est une   irrégularité à rectifier d'office au stade du recours de droit administratif (consid. 1).   − Le recourant qui se plaint d'une violation du principe de la couverture des frais doit   motiver ce grief en se référant aux comptes publiés de la collectivité créancière de la   taxe (consid. 3 et 5b).   − Nature juridique des taxes uniques"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:19", "Checksum": "fef04d213db3798bcdcb41e22d58a570", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 11.07.2008 A1 08 47\nRegeste:\n75                        Emoluments et taxes   Gebühren und Abgaben            TCVS A1 08 47   ACDP du 11 juillet 2008, X. SA c. CE   Taxes de raccordement aux égouts; principe de causalité; arrêt incitatif   − Une facture fixant provisoirement une taxe communale dont le montant définitif doit   être arrêté ultérieurement n'est pas une décision au sens de l'art. 5 LPJA; elle ne   peut ainsi faire l'objet d'un recours administratif ni, par conséquent, être confirmée   par un prononcé sur un tel recours. Une éventuelle confirmation de ce genre est une   irrégularité à rectifier d'office au stade du recours de droit administratif (consid. 1).   − Le recourant qui se plaint d'une violation du principe de la couverture des frais doit   motiver ce grief en se référant aux comptes publiés de la collectivité créancière de la   taxe (consid. 3 et 5b).   − Nature juridique des taxes uniques\n\n 75\n\nEmoluments et taxes\nGebühren und Abgaben\n\nTCVS A1 08 47\nACDP du 11 juillet 2008, X. SA c. CE\n\nTaxes de raccordement aux égouts; principe de causalité; arrêt incitatif\n− Une facture fixant provisoirement une taxe communale dont le montant définitif doit\nêtre arrêté ultérieurement n'est pas une décision au sens de l'art. 5 LPJA; elle ne\npeut ainsi faire l'objet d'un recours administratif ni, par conséquent, être confirmée\npar un prononcé sur un tel recours. Une éventuelle confirmation de ce genre est une\nirrégularité à rectifier d'office au stade du recours de droit administratif (consid. 1).\n− Le recourant qui se plaint d'une violation du principe de la couverture des frais doit\nmotiver ce grief en se référant aux comptes publiés de la collectivité créancière de la\ntaxe (consid. 3 et 5b).\n− Nature juridique des taxes uniques et périodiques de raccordement aux égouts;\nréquisits de la légalité de ces contributions (consid. 4).\n− Le principe de causalité vaut tant pour la construction des égouts que pour leur\nutilisation; il s'ensuit que les taxes de raccordement qui financent la construction de\nces conduites ne peuvent être calculées au même taux pour les contribuables qui\névacuent leurs eaux claires par infiltration et ceux qui les déversent dans les égouts\n(consid. 6).\n− Si un règlement communal contrevient à cette règle, son illégalité doit, en principe,\nêtre constatée par un arrêt incitatif (consid. 7).\n76\n\nKanalisationsanschlussgebühr; Verursacherprinzip; Appellentscheid\n\n− Eine Rechnung, die eine Gemeindegebühr provisorisch festsetzt, stellt keine\nVerfügung im Sinne von Art. 5 VVRG dar, wenn der definitive Betrag erst\nspäter festgelegt wird. Sie kann deshalb nicht mit Verwaltungsbeschwerde\nangefochten werden und folglich nicht mit einem Beschwerdeentscheid\nbestätigt werden. Eine allfällige Bestätigung dieser Art stellt einen Formfehler\ndar, der im Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren von Amtes wegen zu\nberichtigen ist (E. 1).\n− Der Beschwerdeführer, der eine Verletzung des Kostendeckungsprinzips\ngeltend macht, muss seine Rüge begründen, indem er sich auf die\npublizierten Zahlen der Gemeinde bezieht (E. 3 und 5a).\n− Rechtliche Natur der einmaligen und periodischen Kanalisationsgebühren;\nAnforderungen an die gesetzliche Grundlage dieser Abgaben (E. 4).\n− Das Verursacherprinzip gilt sowohl für die Anschlussgebühr wie auch für die\nBenutzungsgebühr. Hieraus folgt, dass die Kanalisationsanschlussgebühren\nfür die Gebührenpflichtigen, die nicht verunreinigtes Wasser mittels Filtration\nwegführen und für diejenigen, die dieses in die Kanalisation ableiten, nicht\nmit Hilfe des gleichen Tarifs berechnet werden dürfen (E. 6).\n− Verstösst ein Gemeindereglement gegen dieses Prinzip, ist die\nRechtswidrigkeit\n\nFaits\n\nA. a) Intitulé \"Principe de causalité\", l'article 3a de la loi fédérale\nsur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux; RS 814.20)\nprévoit que celui qui est à l’origine d’ une mesure prescrite par cette loi\ndoit en supporter les frais. Selon l'article 7 LEaux, les eaux non polluées\ndoivent être évacuées par infiltration ou, si les conditions locales ne le\npermettent pas, déversées dans des eaux superficielles (al. 2), tandis\nque les eaux polluées doivent en principe être traitées (al. 1). Dans le\npérimètre des égouts publics, qui englobe notamment les zones à bâtir\n(art. 11 al. 2 let. a LEaux), ces dernières eaux doivent être déversées\ndans les égouts (11 al. 1 LEaux). S'agissant du financement des\ninstallations d’évacuation et d’épuration des eaux, l'article 60a LEaux\npose les règles suivantes :\nArt. 60a\n1 Les cantons veillent à ce que les coûts de construction,\nd’exploitation, d’entretien, d’assainissement et de remplacement des\ninstallations d’évacuation et d’épuration des eaux concourant à\nl’exécution de tâches publiques soient mis, par l’intermédiaire\nd’émoluments ou d’autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l’origine\nde la production d’eaux usées. Le montant des taxes est fixé en\nparticulier en fonction:\na. du type et de la quantité d’eaux usées produites;\n77\n\n"}