5), mais
aussi de l'élaboration d'avant-projets à l'intention du Conseil d'Etat (art.
18). Ce texte, désormais abrogé par l'article 63 LcACE, n'instituait
toutefois pas de procédure garantissant les actuels droits de
participation des personnes touchées par un ouvrage relevant du
domaine public communal, lacune expressément reconnue lors des
travaux d'élaboration de cette nouvelle loi cantonale (BSGC de
novembre 2006 p. 279 ch.