ce dernier ne garantissait
pas efficacement les droits des particuliers, lacune qui pouvait, en l'espèce, être
comblé par l'application analogique de la LR et de la LEx, même si celles-ci
attribuaient la compétence à des autorités autres que celles désignées dans l'ancien
droit, en principe déterminant ici (consid 2).
− Rejet de griefs relatifs à divers aspects du droit d'être entendu (consid. 3).
− Examen de l'intérêt public de l'ouvrage en cause et de la proportionnalité des
atteintes occasionnées à l'expropriée (consid. 4).
− Etude d'impact et notice d'impact (consid. 5).
− Rejet d'un grief tiré de la règle de la stabilité des plans d'affectation (consid. 6).
Enteignung von