Expropriation de vignes pour la réalisation d'un ouvrage destiné à limiter les
dégâts résultant de crues d'un torrent
− Réquisits du droit d'une partie d'exiger la tenue de débats publics (consid. 1c).
− Procédure applicable selon le droit actuel et l'ancien droit; ce dernier ne garantissait
pas efficacement les droits des particuliers, lacune qui pouvait, en l'espèce, être
comblé par l'application analogique de la LR et de la LEx, même si celles-ci
attribuaient la compétence à des autorités autres que celles désignées dans l'ancien
droit, en principe déterminant ici (consid 2).
− Rejet de griefs relatifs à divers aspects du droit d'être entendu (consid.