Constructions
Bauwesen
TCVS A1 07 83
ACDP du 24 août 2007, X. c. CE
Esthétique des constructions ; contiguïté ; annexes
– Un projet de bâtir devant être examiné pour lui-même, un arrêt relatif à un précédent projet du constructeur ne peut être invoqué par celui-ci que dans la mesure
où les deux projets concordent (consid.