{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2007-08-24", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-07-83_2007-08-24.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/2b32f75e5572444d412917a692374cb4/file/", "Checksum": "992e4b0eb6fcdc8ce85e2fa09678527b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 07 83"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 24.08.2007 A1 07 83"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 24.08.2007 A1 07 83"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 24.08.2007 A1 07 83"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RVJ/ZWR 2008  5  Jurisprudence de la Cour de droit public   et de la Commission de recours   en matière fiscale  Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung   und der Steuerrekurskommission  Constructions  Bauwesen  ACDP du 24 août 2007, X. c. CE  Esthétique des constructions ; contiguïté ; annexes  – Un projet de bâtir devant être examiné pour lui-même, un arrêt relatif à un précé-  dent projet du constructeur ne peut être invoqué par celui-ci que dans la mesure  où les deux projets concordent (consid. 2).   – Un refus d’autorisation de bâtir peut valablement se fonder sur des motifs d’es-  thétique des constructions, même si le projet se situe dans un quartier qui n’of-  fre rien de remarquable, mais présente néanmoins une certaine homogénéité,  due à une application suivie des dispositions réglementaires ; dans ce cas, un  refus de permis reste légal s’il est opposé à un projet dont l’exécution risque d’in-  troduire un élément disparate dans l’image qu’offrent les lieux (consid. 3a-d).  – Rejet d’un grief d’inégalité de traitement avancé dans ce contexte (consid. 3e).  – Relation"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:16", "Checksum": "05c9d67f0ca50f868fd254017eecae6c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 24.08.2007 A1 07 83\nRegeste:\nRVJ/ZWR 2008  5  Jurisprudence de la Cour de droit public   et de la Commission de recours   en matière fiscale  Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung   und der Steuerrekurskommission  Constructions  Bauwesen  ACDP du 24 août 2007, X. c. CE  Esthétique des constructions ; contiguïté ; annexes  – Un projet de bâtir devant être examiné pour lui-même, un arrêt relatif à un précé-  dent projet du constructeur ne peut être invoqué par celui-ci que dans la mesure  où les deux projets concordent (consid. 2).   – Un refus d’autorisation de bâtir peut valablement se fonder sur des motifs d’es-  thétique des constructions, même si le projet se situe dans un quartier qui n’of-  fre rien de remarquable, mais présente néanmoins une certaine homogénéité,  due à une application suivie des dispositions réglementaires ; dans ce cas, un  refus de permis reste légal s’il est opposé à un projet dont l’exécution risque d’in-  troduire un élément disparate dans l’image qu’offrent les lieux (consid. 3a-d).  – Rejet d’un grief d’inégalité de traitement avancé dans ce contexte (consid. 3e).  – Relation\n\nRVJ / ZWR 2008 5\n\nJurisprudence de la Cour de droit public\net de la Commission de recours\nen matière fiscale\nRechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung\nund der Steuerrekurskommission\n\nConstructions\nBauwesen\nTCVS A1 07 83\nACDP du 24 août 2007, X. c. CE\nEsthétique des constructions ; contiguïté ; annexes\n– Un projet de bâtir devant être examiné pour lui-même, un arrêt relatif à un précédent projet du constructeur ne peut être invoqué par celui-ci que dans la mesure\noù les deux projets concordent (consid. 2).\n– Un refus d’autorisation de bâtir peut valablement se fonder sur des motifs d’esthétique des constructions, même si le projet se situe dans un quartier qui n’offre rien de remarquable, mais présente néanmoins une certaine homogénéité,\ndue à une application suivie des dispositions réglementaires ; dans ce cas, un\nrefus de permis reste légal s’il est opposé à un projet dont l’exécution risque d’introduire un élément disparate dans l’image qu’offrent les lieux (consid. 3a-d).\n– Rejet d’un grief d’inégalité de traitement avancé dans ce contexte (consid. 3e).\n– Relation entre la notion de contiguïté et la définition d’annexe à une construction\n(consid. 4a).\n– Les autorités de police des constructions peuvent s’inspirer des prescriptions de\nl’AEAI pour examiner les questions de sécurité à résoudre lors de l’examen de\nprojets (consid. 4b).\n\nBauästhetik ; geschlossene Bauweise ; Anbauten\n– Ein Bauvorhaben ist für sich allein zu beurteilen und der Bauherr kann sich nur\ninsofern auf einen Entscheid betreffend ein früheres Projekt berufen, als die beiden Bauvorhaben miteinander übereinstimmen (E. 2).\n– Eine Baubewilligung kann auch dann aus Ästhetikgründen verweigert werden,\nwenn das Bauvorhaben in einem Quartier realisiert werden soll, das zwar nichts\nBesonderes darstellt, aber infolge Anwendung der Bauvorschriften eine gewisse\nEinheit aufweist. In einem solchen Falle ist die Baubewilligung für ein Projekt, das\nnicht in dieses Ortsbild passt, zu verweigern (E. 3a-d).\n– Die in diesem Zusammenhang erhobene Rüge der rechtsungleichen Behandlung\nwird abgewiesen (E. 3e).\n6 RVJ / ZWR 2008\n\n– Abgrenzung zwischen geschlossener Bauweise und Anbauten (E. 4a).\n– Die Baupolizeibehörden können sich bei der Prüfung des Bauvorhabens betreffend Sicherheit auf die technischen Vorschriften der Vereinigung kantonaler Feuerversicherungen (VKF) stützen (E. 4b).\n\n"}