En application de la jurisprudence résumée sous considérant 5d ci-avant, elle
tombe par conséquent dans les prévisions de l’article 79 alinéa 2 LF,
qui, en pareil cas, soumet exceptionnellement le bénéfice à l’impôt sur
les gains immobiliers défini aux articles 44 ss LF. La solution contraire
reviendrait à fausser la concurrence au détriment des tiers non exonérés de la taxe, au mépris du principe de l’égalité de traitement garanti
par l’article 8 Cst. fédérale.