On doit au
contraire considérer que ceux-ci étaient devenus pour la Bourgeoisie
de X., dès ce classement, des «valeurs de placement» dans l’acception
de l’article 79 alinéa 2 LF, l’intéressée ayant eu à leur égard le comportement d’un particulier intervenant sur le marché immobilier pour retirer le meilleur prix possible d’éléments de son patrimoine. En application de la jurisprudence résumée sous considérant 5d ci-avant, elle
tombe par conséquent dans les prévisions de l’article 79 alinéa 2 LF,
qui, en pareil cas, soumet exceptionnellement le bénéfice à l’impôt sur
les gains immobiliers défini aux articles 44 ss LF.