On ne saurait, dans ces circonstances, admettre que la gestion des terrains aliénés par ces actes relevait, du moins depuis leur classement
en zone à bâtir, d’une tâche bourgeoisiale de service public. On doit au
contraire considérer que ceux-ci étaient devenus pour la Bourgeoisie
de X., dès ce classement, des «valeurs de placement» dans l’acception
de l’article 79 alinéa 2 LF, l’intéressée ayant eu à leur égard le comportement d’un particulier intervenant sur le marché immobilier pour retirer le meilleur prix possible d’éléments de son patrimoine.