Ayant à interpréter des dispositions du canton de Bâle-Ville
refusant à la Confédération, dans des termes similaires à ceux de l’article 79 alinéa 2 LF, l’exonération d’un impôt sur les plus-values pour
les immeubles de régies fédérales ne servant pas directement à des
buts d’utilité publique, le Tribunal fédéral a retenu que, lorsqu’une collectivité publique participe à la vie économique sur le même pied que
les particuliers, elle ne peut se prévaloir de dispositions qui la libèrent
d’obligations fiscales en raison de ses tâches de service public. Cela la
mettrait non seulement en contradiction avec le but légal de l’exonéra-