La LF ne définit
cependant pas en quoi doit consister cette affectation directe.
d) Ayant à interpréter des dispositions du canton de Bâle-Ville
refusant à la Confédération, dans des termes similaires à ceux de l’article 79 alinéa 2 LF, l’exonération d’un impôt sur les plus-values pour
les immeubles de régies fédérales ne servant pas directement à des
buts d’utilité publique, le Tribunal fédéral a retenu que, lorsqu’une collectivité publique participe à la vie économique sur le même pied que
les particuliers, elle ne peut se prévaloir de dispositions qui la libèrent
d’obligations fiscales en raison de ses tâches de service public.