3. Institués par des dispositions distinctes (art. 101 LF et 44 ss LF),
l’impôt foncier et l’impôt sur les gains immobiliers ont des objets différents, quand bien même le régime d’exonération est, pour les personnes morales, le même dans les deux cas (art. 79 LF). Faute d’identité quant à l’objet du litige, l’autorité de chose jugée de décisions d’assujettissement de la recourante au premier impôt ne s’étend pas au
second (cf. F. Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 322/323).
C’est à bon droit