2. Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, les affaires fiscales
doivent être jugées selon le droit en vigueur au moment où se sont produits les faits qui les ont déterminées (RVJ 2002, p. 95, consid. 3a). Ces
faits remontent ici aux années 2001 à 2003, de sorte qu’est applicable
le droit alors en vigueur ce qui concerne l’exonération des personnes
morales (cf. let. Aa ci-dessus).