RVJ / ZWR 2008 65

TCVS A1 07 74
ACDP du 11 septembre 2007, Bourgeoisie de X. c. CCR
Exonération fiscale des bourgeoisies ; impôt sur les gains immobiliers
– Droit transitoire et application de la loi du 9 novembre 2006 abrogeant l’art.
153bis LF (consid. 1a).
– Qualité pour recourir d’une bourgeoisie (consid. 1b).
– Droit transitoire et application des dispositions relatives à l’exonération fiscale
des personnes morales de droit public (consid. 2).
– Relation entre l’impôt foncier et l’impôt sur les gains immobiliers (consid. 3).
– Les art. 23 al. 1 lit. c et 56 lit.