{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2007-09-11", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-07-74_2007-09-11.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/ef5210f83a6a82c285675b315050f9a1/file/", "Checksum": "22c9fcc5b867568aabb15086e7aefe3f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 07 74"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.09.2007 A1 07 74"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 11.09.2007 A1 07 74"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 11.09.2007 A1 07 74"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RVJ/ZWR 2008  65  ACDP du 11 septembre 2007, Bourgeoisie de X. c. CCR  Exonération fiscale des bourgeoisies ; impôt sur les gains immobiliers  – Droit transitoire et application de la loi du 9 novembre 2006 abrogeant l’art.  153bis LF (consid. 1a).  – Qualité pour recourir d’une bourgeoisie (consid. 1b).   – Droit transitoire et application des dispositions relatives à l’exonération fiscale  des personnes morales de droit public (consid. 2).  – Relation entre l’impôt foncier et l’impôt sur les gains immobiliers (consid. 3).  – Les art. 23 al. 1 lit. c et 56 lit. c LHID sont applicables aux bourgeoisies (consid. 4a).  – Relations de ces dispositions avec le droit cantonal qui exclut, à l’art. 79 al. 2 LF,  l’exonération de biens immobiliers provenant de l’aliénation de simples valeurs de  placement ou des actifs affectés à une exploitation commerciale (consid. 4b ; 5 a-c).  – D’où suit que l’exonération ne peut guère être invoquée que s’agissant de biens  directement affectés à des tâches d’intérêt public (consid. 5d).  – Tel n’est pas le cas de terrains à bâtir qu’une bourgeoisie a gérés et vendus  comme l’aurait fait un simple particulier (consid. 6)."}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:17", "Checksum": "59415e07b3a4e1721f76cc472d424ff8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 11.09.2007 A1 07 74\nRegeste:\nRVJ/ZWR 2008  65  ACDP du 11 septembre 2007, Bourgeoisie de X. c. CCR  Exonération fiscale des bourgeoisies ; impôt sur les gains immobiliers  – Droit transitoire et application de la loi du 9 novembre 2006 abrogeant l’art.  153bis LF (consid. 1a).  – Qualité pour recourir d’une bourgeoisie (consid. 1b).   – Droit transitoire et application des dispositions relatives à l’exonération fiscale  des personnes morales de droit public (consid. 2).  – Relation entre l’impôt foncier et l’impôt sur les gains immobiliers (consid. 3).  – Les art. 23 al. 1 lit. c et 56 lit. c LHID sont applicables aux bourgeoisies (consid. 4a).  – Relations de ces dispositions avec le droit cantonal qui exclut, à l’art. 79 al. 2 LF,  l’exonération de biens immobiliers provenant de l’aliénation de simples valeurs de  placement ou des actifs affectés à une exploitation commerciale (consid. 4b ; 5 a-c).  – D’où suit que l’exonération ne peut guère être invoquée que s’agissant de biens  directement affectés à des tâches d’intérêt public (consid. 5d).  – Tel n’est pas le cas de terrains à bâtir qu’une bourgeoisie a gérés et vendus  comme l’aurait fait un simple particulier (consid. 6).\n\n 7. a) C’est à bon droit dès lors que la précédente autorité a\nconfirmé la taxation arrêtée de ce chef par le SCC. Le recours contre\ncette confirmation doit, partant, être rejeté.\nb) La bourgeoisie recourante ayant agi dans la défense de ses intérêts patrimoniaux, l’issue du recours entraîne pour elle la charge des\nfrais (art. 89 al. 1 et al. 4 LPJA), consistant en un émolument de justice,\nainsi que le refus des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA).\n"}