{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2007-09-11", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-07-74_2007-09-11.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/ef5210f83a6a82c285675b315050f9a1/file/", "Checksum": "22c9fcc5b867568aabb15086e7aefe3f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 07 74"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.09.2007 A1 07 74"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 11.09.2007 A1 07 74"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 11.09.2007 A1 07 74"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RVJ/ZWR 2008  65  ACDP du 11 septembre 2007, Bourgeoisie de X. c. CCR  Exonération fiscale des bourgeoisies ; impôt sur les gains immobiliers  – Droit transitoire et application de la loi du 9 novembre 2006 abrogeant l’art.  153bis LF (consid. 1a).  – Qualité pour recourir d’une bourgeoisie (consid. 1b).   – Droit transitoire et application des dispositions relatives à l’exonération fiscale  des personnes morales de droit public (consid. 2).  – Relation entre l’impôt foncier et l’impôt sur les gains immobiliers (consid. 3).  – Les art. 23 al. 1 lit. c et 56 lit. c LHID sont applicables aux bourgeoisies (consid. 4a).  – Relations de ces dispositions avec le droit cantonal qui exclut, à l’art. 79 al. 2 LF,  l’exonération de biens immobiliers provenant de l’aliénation de simples valeurs de  placement ou des actifs affectés à une exploitation commerciale (consid. 4b ; 5 a-c).  – D’où suit que l’exonération ne peut guère être invoquée que s’agissant de biens  directement affectés à des tâches d’intérêt public (consid. 5d).  – Tel n’est pas le cas de terrains à bâtir qu’une bourgeoisie a gérés et vendus  comme l’aurait fait un simple particulier (consid. 6)."}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:17", "Checksum": "59415e07b3a4e1721f76cc472d424ff8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 11.09.2007 A1 07 74\nRegeste:\nRVJ/ZWR 2008  65  ACDP du 11 septembre 2007, Bourgeoisie de X. c. CCR  Exonération fiscale des bourgeoisies ; impôt sur les gains immobiliers  – Droit transitoire et application de la loi du 9 novembre 2006 abrogeant l’art.  153bis LF (consid. 1a).  – Qualité pour recourir d’une bourgeoisie (consid. 1b).   – Droit transitoire et application des dispositions relatives à l’exonération fiscale  des personnes morales de droit public (consid. 2).  – Relation entre l’impôt foncier et l’impôt sur les gains immobiliers (consid. 3).  – Les art. 23 al. 1 lit. c et 56 lit. c LHID sont applicables aux bourgeoisies (consid. 4a).  – Relations de ces dispositions avec le droit cantonal qui exclut, à l’art. 79 al. 2 LF,  l’exonération de biens immobiliers provenant de l’aliénation de simples valeurs de  placement ou des actifs affectés à une exploitation commerciale (consid. 4b ; 5 a-c).  – D’où suit que l’exonération ne peut guère être invoquée que s’agissant de biens  directement affectés à des tâches d’intérêt public (consid. 5d).  – Tel n’est pas le cas de terrains à bâtir qu’une bourgeoisie a gérés et vendus  comme l’aurait fait un simple particulier (consid. 6).\n\n b) L’exonération de la collectivité territoriale communale qu’est la\nbourgeoisie recourante pour la vente des immeubles en cause n’est\ncependant possible que dans les limites cantonales par ailleurs réservées à l’article 23 alinéa 1 lettre c LHID. Il faut, autrement dit, que ces\nimmeubles aient été directement affectés à la réalisation du but de la\nbourgeoisie de X., ce qui est exclu dans le cas où ceux-ci sont de simples valeurs de placement (art. 79 al. 2 LF).\n70 RVJ / ZWR 2008\n\n5. a) L’article 3 de la loi sur les bourgeoisies du 28 juin 1989 (RS/VS\n175.2) définit comme il suit le but des communes bourgeoisiales :\n\nArt. 3 Tâches\nLes communes bourgeoisiales:\n1. octroient, dans le cadre de la législation, le droit de bourgeoisie\net la bourgeoisie d’honneur ;\n2. assument la gestion du patrimoine bourgeoisial en assurant l’entretien et l’exploitation des propriétés bourgeoisiales ;\n3. encouragent et soutiennent dans la mesure de leurs moyens les\nœuvres d’intérêt général. Pour l’accomplissement de ces tâches et\ndans le respect de leur autonomie, les communes municipales et bourgeoisiales s’efforcent de coordonner leurs activités.\n\nb) Postérieure à la loi sur les bourgeoisies, la loi sur les communes\ndu 5 février 2004 (RS/VS 175.1) dispose, à son article 48 alinéa 1, que la\ncommune bourgeoisiale (ou bourgeoisie) est organisée de la même\nfaçon que la commune municipale, en vue de la sauvegarde des intérêts des bourgeois et de l’accomplissement des tâches suivantes, prévues à son article 49 :\n\nArt. 49 Attributions\n1\nLes attributions de la commune bourgeoisiale sont les suivantes:\na) l’octroi du droit de bourgeoisie ;\nb) l’octroi de la bourgeoisie d’honneur ;\nc) la tenue du rôle des bourgeois ;\nd) la gestion de ses biens ;\ne) l’accomplissement des services et la prestation des contributions fixées par les lois spéciales ;\nf) la réalisation, dans la mesure de ses moyens, d’œuvres d’intérêt public.\n2\n...\nc) Tant la loi sur les bourgeoisies (art. 3 ch. 2) que la loi sur les communes (art. 49 al. 1 let. d) mettent ainsi la gestion des biens bourgeoisiaux au nombre des tâches bourgeoisiales. Que la gestion des biensfonds bourgeoisiaux soit ainsi une tâche bourgeoisiale ne saurait toute-\nRVJ / ZWR 2008 71\n\n"}