{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2007-09-11", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-07-74_2007-09-11.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/ef5210f83a6a82c285675b315050f9a1/file/", "Checksum": "22c9fcc5b867568aabb15086e7aefe3f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 07 74"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.09.2007 A1 07 74"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 11.09.2007 A1 07 74"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 11.09.2007 A1 07 74"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RVJ/ZWR 2008  65  ACDP du 11 septembre 2007, Bourgeoisie de X. c. CCR  Exonération fiscale des bourgeoisies ; impôt sur les gains immobiliers  – Droit transitoire et application de la loi du 9 novembre 2006 abrogeant l’art.  153bis LF (consid. 1a).  – Qualité pour recourir d’une bourgeoisie (consid. 1b).   – Droit transitoire et application des dispositions relatives à l’exonération fiscale  des personnes morales de droit public (consid. 2).  – Relation entre l’impôt foncier et l’impôt sur les gains immobiliers (consid. 3).  – Les art. 23 al. 1 lit. c et 56 lit. c LHID sont applicables aux bourgeoisies (consid. 4a).  – Relations de ces dispositions avec le droit cantonal qui exclut, à l’art. 79 al. 2 LF,  l’exonération de biens immobiliers provenant de l’aliénation de simples valeurs de  placement ou des actifs affectés à une exploitation commerciale (consid. 4b ; 5 a-c).  – D’où suit que l’exonération ne peut guère être invoquée que s’agissant de biens  directement affectés à des tâches d’intérêt public (consid. 5d).  – Tel n’est pas le cas de terrains à bâtir qu’une bourgeoisie a gérés et vendus  comme l’aurait fait un simple particulier (consid. 6)."}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:17", "Checksum": "59415e07b3a4e1721f76cc472d424ff8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 11.09.2007 A1 07 74\nRegeste:\nRVJ/ZWR 2008  65  ACDP du 11 septembre 2007, Bourgeoisie de X. c. CCR  Exonération fiscale des bourgeoisies ; impôt sur les gains immobiliers  – Droit transitoire et application de la loi du 9 novembre 2006 abrogeant l’art.  153bis LF (consid. 1a).  – Qualité pour recourir d’une bourgeoisie (consid. 1b).   – Droit transitoire et application des dispositions relatives à l’exonération fiscale  des personnes morales de droit public (consid. 2).  – Relation entre l’impôt foncier et l’impôt sur les gains immobiliers (consid. 3).  – Les art. 23 al. 1 lit. c et 56 lit. c LHID sont applicables aux bourgeoisies (consid. 4a).  – Relations de ces dispositions avec le droit cantonal qui exclut, à l’art. 79 al. 2 LF,  l’exonération de biens immobiliers provenant de l’aliénation de simples valeurs de  placement ou des actifs affectés à une exploitation commerciale (consid. 4b ; 5 a-c).  – D’où suit que l’exonération ne peut guère être invoquée que s’agissant de biens  directement affectés à des tâches d’intérêt public (consid. 5d).  – Tel n’est pas le cas de terrains à bâtir qu’une bourgeoisie a gérés et vendus  comme l’aurait fait un simple particulier (consid. 6).\n\nRVJ / ZWR 2008 65\n\nTCVS A1 07 74\nACDP du 11 septembre 2007, Bourgeoisie de X. c. CCR\nExonération fiscale des bourgeoisies ; impôt sur les gains immobiliers\n– Droit transitoire et application de la loi du 9 novembre 2006 abrogeant l’art.\n153bis LF (consid. 1a).\n– Qualité pour recourir d’une bourgeoisie (consid. 1b).\n– Droit transitoire et application des dispositions relatives à l’exonération fiscale\ndes personnes morales de droit public (consid. 2).\n– Relation entre l’impôt foncier et l’impôt sur les gains immobiliers (consid. 3).\n– Les art. 23 al. 1 lit. c et 56 lit. c LHID sont applicables aux bourgeoisies (consid. 4a).\n– Relations de ces dispositions avec le droit cantonal qui exclut, à l’art. 79 al. 2 LF,\nl’exonération de biens immobiliers provenant de l’aliénation de simples valeurs de\nplacement ou des actifs affectés à une exploitation commerciale (consid. 4b ; 5 a-c).\n– D’où suit que l’exonération ne peut guère être invoquée que s’agissant de biens\ndirectement affectés à des tâches d’intérêt public (consid. 5d).\n– Tel n’est pas le cas de terrains à bâtir qu’une bourgeoisie a gérés et vendus\ncomme l’aurait fait un simple particulier (consid. 6).\nSteuerbefreiung der Burgergemeinden ; Grundstückgewinnsteuer\n– Übergangsrecht und Anwendung des Gesetzes vom 9. November 2006, das\nArt. 153bis StG aufhebt (E. 1a).\n– Beschwerdelegitimation einer Burgergemeinde (E. 1b).\n– Übergangsrecht und anwendbare Bestimmungen betreffend die Steuerbefreiung\nvon juristischen Personen des öffentlichen Rechts (E. 2).\n– Verhältnis zwischen Grundstücksteuer und Grundstückgewinnsteuer (E. 3).\n– Für Burgergemeinden sind die Art. 23 Abs. 1 lit. c und 56 lit. c StHG anwendbar\n(E. 4a).\n– Verhältnis dieser Bestimmungen zum kantonalen Recht, das in Art. 79 Abs. 2 StG\ndie Steuerbefreiung von Immobilien vorsieht, die aus der Veräusserung einer einfachen Kapitalanlage oder eines Geschäftsbetriebs herrühren (E. 4b ; 5a-c).\n– Dies ist nicht der Fall bei Bauland, das die Burgergemeinde wie ein Privater verwaltete und verkaufte (E. 6).\n\nFaits\nA. a) Sont seuls exonérés de l’impôt, aux termes de l’article\n23 alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts\ndirects des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14), les communes, les paroisses, ainsi que les autres collectivités territoriales\ndu canton et leurs établissements, dans les limites fixées par le\ndroit cantonal.\n66 RVJ / ZWR 2008\n\nb) En droit valaisan, ces limites sont, pour les personnes\nmorales, fixées à l’article 79 de la loi fiscale du 10 mars 1976 (LF ;\nRS/VS 642.1). Dans la version de cette loi postérieure à l’entrée en\nvigueur (le 1er janvier 2001) de la novelle du 27 juin 2000 (BO n° 29\ndu 21 juillet 2000) et antérieure à l’entrée en vigueur (le 1er janvier\n2006) de la novelle du 17 juin 2005 (BO n° 28 du 21 juillet 2000), cet\narticle a la teneur suivante :\n\nArt. 79 Exonérations\n1\nSont exonérés de l’impôt:\na) la Confédération et ses établissements, dans les limites fixées\npar la législation fédérale ;\n\nb) le canton et ses établissements, dans la mesure où ils poursuivent des buts d’intérêt public dans les limites de la loi cantonale ; la\nBanque cantonale du Valais SA est soumise à tous les impôts cantonaux\net communaux selon les règles valables pour les sociétés de capitaux.\nElle est exonérée des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice\net le capital proportionnellement à la part de capital de la banque détenue par le canton ;\n\n"}