son dicter le mode de procéder pour arrêter les détails de la planification.
RVJ / ZWR 2008 39

Le grief tenant à un changement essentiel introduit dans le PAD par la
substitution du RPU à la rectification de limite est dès lors infondé, tout
comme l’argument tiré de la participation financière communale au
remembrement d’office, condition dont l’examen ne relève pas du droit
des constructions ou de celui de l’aménagement du territoire.