décembre 2004, procédé à l’enquête du remembrement urbain le 19
novembre 2004, répondu à l’opposition déposée dans cette procédure, mis à l’enquête le PAD le 3 juin 2005 et statué le 25 août 2005
sur la seule intervention survenue durant l’enquête publique. Tous
ces éléments ne contredisent en tout cas pas l’objectif de concertation voulu par le cahier des charges, qui ne saurait aboutir au transfert de l’élaboration du projet aux propriétaires, comme le demandait Y. le 13 juin 2005 alors que l’établissement du PAD est confié à
la commune, ni occulter le fait que les modalités retenues correspondent vraisemblablement au résultat qui aurait découlé d’une