contre la décision communale du 22 avril 2005 ordonnant d’office le
remembrement urbain de V., le Conseil d’Etat rejeta le recours de celuici contre l’adoption du PAD. Il retint que ce plan et le règlement du secteur restaient dans le cadre tracé par le cahier des charges et par les
dispositions ordinaires du RCCZ, y compris pour ce qui avait trait à la
densité : c’était donc à juste titre que la commune avait choisi la procédure de l’autorisation de bâtir, plutôt que celle des articles 34 ss LcAT.
A bon droit, la commune avait admis que la séance organisée le 1er
décembre 2004 pour l’introduction de la procédure de remembrement
respectait le droit de participation des propriétaires.