été respectés par la séance organisée le 1er décembre 2004 dans le
cadre de la préparation du remembrement et que les réductions de surfaces correspondaient aux caractéristiques des divers secteurs que
comportait le périmètre aménagé.

C. Le 29 octobre 2006, après avoir reçu copie du prononcé en force
de la Commission de recours en matière de remembrement du 15
décembre 2005 qui statuait sur le recours que lui avait adressé Y.
34 RVJ / ZWR 2008