RVJ / ZWR 2008 31

TCVS A1 07 4
ACDP du 30 mars 2007, Y. c. CE
Plan d’aménagement détaillé (PAD)
– Réquisits de leur adoption par le biais de la procédure d’autorisation de bâtir prévue à l’art. 12 al. 4 LcAT (consid. 2a-b).
– Si le plan d’affectation voté par le législateur communal l’autorise, des majorations de l’indice d’utilisation peuvent être accordée par un PAD (consid. 2c).
– L’art. 12 al. 4 LcAT prévoit une sorte de délégation de compétence législative en
faveur du conseil communal ;