{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2007-03-30", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-07-4_2007-03-30.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/ee0148017d3b140c89b1312e538eaa2e/file/", "Checksum": "54879077859f956978d2aef245526772"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 07 4"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 30.03.2007 A1 07 4"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 30.03.2007 A1 07 4"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 30.03.2007 A1 07 4"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RVJ/ZWR 2008  31  ACDP du 30 mars 2007, Y. c. CE  Plan d’aménagement détaillé (PAD)  – Réquisits de leur adoption par le biais de la procédure d’autorisation de bâtir pré-  vue à l’art. 12 al. 4 LcAT (consid. 2a-b).  – Si le plan d’affectation voté par le législateur communal l’autorise, des majora-  tions de l’indice d’utilisation peuvent être accordée par un PAD (consid. 2c).  – L’art. 12 al. 4 LcAT prévoit une sorte de délégation de compétence législative en  faveur du conseil communal ; si, au stade de l’adoption du plan d’affectation  contenant une délégation de genre, les droits de participation et d’information  garantis par l’art. 4 LAT ont été respectés, ils n’ont pas à être à nouveau exercés  dans la procédure d’adoption d’un PAD dans la procédure de l’art. 12 al. 4 LcAT  (consid. 3a).  TCVS A1 07 4"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:06:52", "Checksum": "fe81f1219b6cc2c4ae4af20e973b28f0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 30.03.2007 A1 07 4\nRegeste:\nRVJ/ZWR 2008  31  ACDP du 30 mars 2007, Y. c. CE  Plan d’aménagement détaillé (PAD)  – Réquisits de leur adoption par le biais de la procédure d’autorisation de bâtir pré-  vue à l’art. 12 al. 4 LcAT (consid. 2a-b).  – Si le plan d’affectation voté par le législateur communal l’autorise, des majora-  tions de l’indice d’utilisation peuvent être accordée par un PAD (consid. 2c).  – L’art. 12 al. 4 LcAT prévoit une sorte de délégation de compétence législative en  faveur du conseil communal ; si, au stade de l’adoption du plan d’affectation  contenant une délégation de genre, les droits de participation et d’information  garantis par l’art. 4 LAT ont été respectés, ils n’ont pas à être à nouveau exercés  dans la procédure d’adoption d’un PAD dans la procédure de l’art. 12 al. 4 LcAT  (consid. 3a).  TCVS A1 07 4\n\ny compris l’attribution des nouveaux biens-fonds, pourront et devront\ntenir compte du présent PAD. Les étapes successives du RPU n’induisent donc pas le risque de décisions contradictoires puisqu’elles interviendront postérieurement à l’adoption du plan d’affectation. Eviter ce\nrisque n’implique pas non plus d’effectuer toutes les opérations dans\nla procédure du PAD, qui est le préalable au remembrement mais n’est\npas conçu pour mener les opérations pratiques qui, dans cette\ndeuxième procédure, contribueront à réaliser la planification décidée.\nLes objections de principe tirées du défaut de coordination ne tiennent\ndès lors pas et le dossier montre qu’au contraire tout est entrepris\npour conduire in concreto à une réalisation judicieuse de l’aménagement décidé et pas seulement à prévoir l’utilisation plus rationnelle de\nl’une ou l’autre parcelle du périmètre.\nIl en découle le rejet du recours, Y. n’ayant pas démontré que la décision du Conseil d’Etat violait le droit ou que cette autorité a statué en méconnaissance de faits pertinents (art. 78, 79, 80 al. 1 let. e et 60 al.1 LPJA).\n"}