{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2007-03-30", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-07-4_2007-03-30.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/ee0148017d3b140c89b1312e538eaa2e/file/", "Checksum": "54879077859f956978d2aef245526772"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 07 4"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 30.03.2007 A1 07 4"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 30.03.2007 A1 07 4"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 30.03.2007 A1 07 4"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RVJ/ZWR 2008  31  ACDP du 30 mars 2007, Y. c. CE  Plan d’aménagement détaillé (PAD)  – Réquisits de leur adoption par le biais de la procédure d’autorisation de bâtir pré-  vue à l’art. 12 al. 4 LcAT (consid. 2a-b).  – Si le plan d’affectation voté par le législateur communal l’autorise, des majora-  tions de l’indice d’utilisation peuvent être accordée par un PAD (consid. 2c).  – L’art. 12 al. 4 LcAT prévoit une sorte de délégation de compétence législative en  faveur du conseil communal ; si, au stade de l’adoption du plan d’affectation  contenant une délégation de genre, les droits de participation et d’information  garantis par l’art. 4 LAT ont été respectés, ils n’ont pas à être à nouveau exercés  dans la procédure d’adoption d’un PAD dans la procédure de l’art. 12 al. 4 LcAT  (consid. 3a).  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CE  Plan d’aménagement détaillé (PAD)  – Réquisits de leur adoption par le biais de la procédure d’autorisation de bâtir pré-  vue à l’art. 12 al. 4 LcAT (consid. 2a-b).  – Si le plan d’affectation voté par le législateur communal l’autorise, des majora-  tions de l’indice d’utilisation peuvent être accordée par un PAD (consid. 2c).  – L’art. 12 al. 4 LcAT prévoit une sorte de délégation de compétence législative en  faveur du conseil communal ; si, au stade de l’adoption du plan d’affectation  contenant une délégation de genre, les droits de participation et d’information  garantis par l’art. 4 LAT ont été respectés, ils n’ont pas à être à nouveau exercés  dans la procédure d’adoption d’un PAD dans la procédure de l’art. 12 al. 4 LcAT  (consid. 3a).  TCVS A1 07 4\n\nRVJ / ZWR 2008 31\n\nTCVS A1 07 4\nACDP du 30 mars 2007, Y. c. CE\nPlan d’aménagement détaillé (PAD)\n– Réquisits de leur adoption par le biais de la procédure d’autorisation de bâtir prévue à l’art. 12 al. 4 LcAT (consid. 2a-b).\n– Si le plan d’affectation voté par le législateur communal l’autorise, des majorations de l’indice d’utilisation peuvent être accordée par un PAD (consid. 2c).\n– L’art. 12 al. 4 LcAT prévoit une sorte de délégation de compétence législative en\nfaveur du conseil communal ; si, au stade de l’adoption du plan d’affectation\ncontenant une délégation de genre, les droits de participation et d’information\ngarantis par l’art. 4 LAT ont été respectés, ils n’ont pas à être à nouveau exercés\ndans la procédure d’adoption d’un PAD dans la procédure de l’art. 12 al. 4 LcAT\n(consid. 3a).\n32 RVJ / ZWR 2008\n\n– Portée d’une norme communale disposant qu’un PAD doit être adopté en concertation avec les propriétaires concernés (consid. 3b).\n– Relations entre les procédures prévues à l’art. 12 al. 4 LcAT et des procédures de\nremembrement ou de rectifications de limite (cf. art. 20 LcAT ; consid. 4).\n– Exigences de coordination à respecter à cet égard (consid. 5).\nDetailnutzungsplan (DNP)\n– Voraussetzungen, damit der DNP gemäss Art. 12 Abs. 4 kRPG über das Baubewilligungsverfahren angenommen werden kann (E. 2a-b).\n– Erlaubt es der vom kommunalen Gesetzgeber angenommene Zonennutzungsplan, sind Erhöhungen der Ausnützungsziffer über einen DNP möglich (E. 2c).\n– Art. 12 Abs. 4 kRPG sieht eine Art Delegation der Gesetzgebungskompetenz an\nden Gemeinderat vor. Enthält der Zonennutzungsplan bei seiner Annahme eine\nsolche Delegation, sind die in Art. 4 RPG enthaltenen Mitwirkungs- und Informationsrechte gewahrt worden und können bei der Genehmigung des DNP im Verfahren gemäss Art. 12 Abs. 4 kRPG nicht mehr ausgeübt werden (E. 3a).\n– Tragweite einer kommunalen Bestimmung, wonach ein DNP im Einvernehmen\nmit den betroffenen Eigentümern zu erlassen ist (E. 3b).\n– Verhältnis der Verfahren gemäss Art. 12 Abs. 4 kRPG zu den Verfahren betreffend\nLandumlegung und Grenzregulierung (vgl. Art. 20 kRPG ; E. 4).\n– Diesbezügliche Koordinationspflichten (E. 5).\n\nFaits\nA. Le règlement de constructions et des zones, voté en assemblée\nprimaire de X. le 17 mars 2000 et approuvé par le Conseil d’Etat les\n13 juin et 27 novembre 2001 (RCCZ), range en zone résidentielle R20\n(art. 32 ss RCCZ) le secteur de V., soit une surface de plus de 40’000 m2\nlocalisée à l’ouest du village et au sud de la route qui relie ce village à\nZ. Ce périmètre fait de plus partie des zones à aménager au sens de l’article 54 RCCZ pour lequel la municipalité a élaboré un cahier des\ncharges (art. 179 ; PL) qui fixe les principes de l’aménagement recherché (maintien d’une surface libre de construction au sud-est, limitation\nde nouveaux accès) et qui prévoit des mesures d’aménagement telles\nque la structuration du parcellaire et l’établissement d’un plan d’aménagement détaillé (PAD). Ce PAD doit, aux termes du cahier des\ncharges, être établi par la commune en concertation avec les propriétaires ; des rectifications de limites seront nécessaires pour implanter\nles constructions le long de la route en amont et les surfaces striées sur\nle croquis accompagnant le cahier au sud du périmètre demeureront\nlibres de construction dans un but de transition avec la zone de protection de la nature (art. 87 RCCZ) qui longe tout le sud du secteur et\nRVJ / ZWR 2008 33\n\ncomprend la colline de V. Avec un tel PAD, une augmentation de l’indice\nde base de 0,20 pouvait être accordée sous les conditions prévues à\nl’article 158 al. 1 RCCZ.\nL’article 170 al. 8 RCCZ dispose que la procédure ordinaire d’autorisation de construire est applicable lorsque le projet de plan d’aménagement détaillé respecte les prescriptions de ce règlement, la procédure instaurée par les articles 33 ss de la LcAT régissant tous les\nautres cas. L’article 12 al. 4 de la loi du 23 janvier 1987 concernant l’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT;\nRS/VS 701.1) opère la même distinction selon que le plan d’affectation\nspécial respecte les prescriptions du PAZ, auquel cas la procédure est\nrégie par la loi du 8 février 1996 sur les constructions (LC ; RS/VS\n705.1), et les autres cas dont l’adoption suit la procédure des articles 34 ss de cette même LcAT.\n\n"}