2 OC qui
requiert la signature du propriétaire de la parcelle et pas de tous les
titulaires d’autres droits sur une chose. Enfin, il ne porte pas atteinte
aux prérogatives du titulaire de la servitude de passage dans la mesure
où le plan approuvé n’empiète pas sur la voie de circulation admise en
mai 1994 avec des piliers qui séparaient cette voie de l’accès piéton sur
sa gauche ni sur la rampe d’accès vers le sous-sol du n° 196 dessinée
sur le plan de situation qui porte le sceau du 9 septembre 1999.