Le plan de situation du 22 janvier 2003 et le plan
d’aménagement permettent de constater que cet élément se trouve
dans l’emprise du n° 197 de telle manière qu’il ne nécessite pas la signature du propriétaire de la parcelle n° 196 sur laquelle il n’empiète pas.
Le projet autorisé respecte donc l’exigence de l’article 31 al. 2 OC qui
requiert la signature du propriétaire de la parcelle et pas de tous les
titulaires d’autres droits sur une chose.