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et C. du 26 septembre 2008 p. 7). Cela n’interdit toutefois pas à l’autorité de recours de constater, le cas échéant, que les dispositions
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citées par le recourant n’entraînent aucune conséquence pour lui et
que les arguments qu’il avance à leur sujet ne lui procurent en réalité
aucun avantage pratique.