RVJ / ZWR 2010 3

Jurisprudence de la Cour de droit public et de la
Commission de recours en matière fiscale
Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung
und der Steuerrekurskommission

Constructions
Bauwesen
TCVS A1 07 139
Constructions – ATC (Cour de droit public) du 30 janvier 2009

Construction d’une piscine privée à l’air libre