{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2009-01-30", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-07-139_2009-01-30.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/a97c31b7e44d5814dba43c10dc644343/file/", "Checksum": "58366bbcb194669b0ff95c5dca79954c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 07 139"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 30.01.2009 A1 07 139"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 30.01.2009 A1 07 139"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 30.01.2009 A1 07 139"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RVJ/ZWR 2010  3  Jurisprudence de la Cour de droit public et de la  Commission de recours en matière fiscale  Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung  und der Steuerrekurskommission  Constructions  Bauwesen  Constructions – ATC (Cour de droit public) du 30 janvier 2009  Construction d’une piscine privée à l’air libre  – Le voisin qui recourt peut invoquer des dispositions autres que celles proté-  geant directement ses intérêts (consid. 1c), y compris ceux liés à la solidité de  l’ouvrage du constructeur (consid. 3a); s’il est titulaire d’un droit réel limité sur  l’immeuble de celui-ci, il ne peut cependant se plaindre valablement d’une vio-  lation de l’art. 31 al. 2 OC en invoquant que sa signature manque sur le plan de  situation (consid. 3b).  – Inapplicabilité, en l’espèce, des règles sur l’indice d’utilisation (consid. 2), sur les  distances aux limites (consid. 4a-b), et sur les remblais qui ne sont que de sim-  ples aménagements extérieurs (consid. 4c).  – Rejet d’un grief de violation des règles d’esthétiques des constructions (consid. 5).  – Les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie doivent s’appliquer au"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:22", "Checksum": "13e4a03a12f8641e85db9d7c65c87fb5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 30.01.2009 A1 07 139\nRegeste:\nRVJ/ZWR 2010  3  Jurisprudence de la Cour de droit public et de la  Commission de recours en matière fiscale  Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung  und der Steuerrekurskommission  Constructions  Bauwesen  Constructions – ATC (Cour de droit public) du 30 janvier 2009  Construction d’une piscine privée à l’air libre  – Le voisin qui recourt peut invoquer des dispositions autres que celles proté-  geant directement ses intérêts (consid. 1c), y compris ceux liés à la solidité de  l’ouvrage du constructeur (consid. 3a); s’il est titulaire d’un droit réel limité sur  l’immeuble de celui-ci, il ne peut cependant se plaindre valablement d’une vio-  lation de l’art. 31 al. 2 OC en invoquant que sa signature manque sur le plan de  situation (consid. 3b).  – Inapplicabilité, en l’espèce, des règles sur l’indice d’utilisation (consid. 2), sur les  distances aux limites (consid. 4a-b), et sur les remblais qui ne sont que de sim-  ples aménagements extérieurs (consid. 4c).  – Rejet d’un grief de violation des règles d’esthétiques des constructions (consid. 5).  – Les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie doivent s’appliquer au\n\nRVJ / ZWR 2010 3\n\nJurisprudence de la Cour de droit public et de la\nCommission de recours en matière fiscale\nRechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung\nund der Steuerrekurskommission\n\nConstructions\nBauwesen\nTCVS A1 07 139\nConstructions – ATC (Cour de droit public) du 30 janvier 2009\n\nConstruction d’une piscine privée à l’air libre\n\n– Le voisin qui recourt peut invoquer des dispositions autres que celles protégeant directement ses intérêts (consid. 1c), y compris ceux liés à la solidité de\nl’ouvrage du constructeur (consid. 3a); s’il est titulaire d’un droit réel limité sur\nl’immeuble de celui-ci, il ne peut cependant se plaindre valablement d’une violation de l’art. 31 al. 2 OC en invoquant que sa signature manque sur le plan de\nsituation (consid. 3b).\n– Inapplicabilité, en l’espèce, des règles sur l’indice d’utilisation (consid. 2), sur les\ndistances aux limites (consid. 4a-b), et sur les remblais qui ne sont que de simples aménagements extérieurs (consid. 4c).\n– Rejet d’un grief de violation des règles d’esthétiques des constructions (consid. 5).\n– Les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie doivent s’appliquer au stade\nde l’autorisation de bâtir qui ne peut légalement renvoyer cette question à un\ncontrôle ultérieur, une fois la piscine mise en service (consid. 6 et 7).\nBau eines privaten, offenen Schwimmbades\n– Der beschwerdeführende Nachbar kann auch Rechtsverletzungen geltend\nmachen, die seine Interessen nicht berühren (E. 1c), auch solche betreffend die\nStandfestigkeit des zu erstellenden Gebäudes (E. 3a); als Grunddienstbarkeitsberechtigter kann er nicht rügen, Art. 31 Abs. 2 BauV sei verletzt, weil seine Unterschrift auf dem Situationsplan fehle (E. 3b).\n– Die Bestimmungen über die Ausnützungsziffer sind nicht anwendbar bei Grenzabständen (E. 4a-b) und auch nicht bei Erdaufschüttungen, bei denen es sich um\nblosse Umgebungsarbeiten handelt (E. 4c).\n– Abweisung der Rüge der Verletzung von Bestimmungen über die Bauästhetik (E. 5).\n– Bestimmungen betreffend Energieverbrauch sind bei der Erteilung der Baubewilligung anzuwenden und dürfen nicht auf eine spätere Kontrolle nach Inbetriebnahme des Schwimmbades verschoben werden (E. 6 und 7).\n4 RVJ / ZWR 2010\n\nFaits\n\nA. Y. SA est propriétaire de la parcelle n° 197 du cadastre de la commune de Z., terrain que le règlement intercommunal sur les constructions (RIC), approuvé par le Conseil d’Etat pour cette commune le\n21 septembre 1994, range en zone 2A de construction dans l’ordre dispersé, de densité 0.4, pour sa partie nord située en amont d’une route\ncommunale en zone 11 destinée à la pratique des activités sportives\npour une partie triangulaire au sud qui touche au virage que termine à\ncet endroit la route. Quatre garages d’une surface de 86 m2, enterrés à\nl’exception de leur face sud, occupent cette partie sud du n° 197. Le\nquatrième garage et une porte de service sur le côté ouest se trouvent\nsur l’assiette de la servitude de passage à piétons et à véhicules constituée le 24 janvier 1992 par le prépossesseur de Y. SA, en faveur de la\nparcelle n° 196, propriété de dame X., bâtie d’un chalet à l’ouest et en\nretrait du préposseur de Y. Des projets d’aménagement de cette servitude en voie d’accès souterrraine au chalet de dame X. existent depuis\n1994 (cf. plans de reconstruction des garages approuvés le 25 mai 1994\nou plan de situation approuvé le 9 septembre 1999).\nLe chalet existant antérieurement au-dessus des quatre garages\nsur la parcelle n° 197 a été démoli et remplacé par un autre construit\npar Y. à la suite d’une procédure d’autorisation introduite par\nV. SA et mise à l’enquête publique au Bulletin Officiel (B.O) du\n20 février 2004 (n° 8).\n\n"}