– Critères d’aptitude et critères d’adjudication (consid. 2a).
– Est un critère d’aptitude qui, s’il n’est se vérifie pas, justifie une exclusion, l’exigence relative à un pourcentage maximum de sous-traitance (consid. 2b).
– Les critiques dirigées contre un tel critère doivent, en principe, être développées
déjà au stade du recours contre l’appel d’offres (consid. 3).
– En procédure ouverte, l’exclusion peut être décidée au moment de l’adjudicatio ;
il en va différemment en procédure sélective (consid.