{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2007-12-07", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-07-136_2007-12-07.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/6408f866fbae6bc76db579b08a2faf3e/file/", "Checksum": "d057d9889ef9d50c514fbe0d7b9ed7d9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 07 136"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 07.12.2007 A1 07 136"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 07.12.2007 A1 07 136"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 07.12.2007 A1 07 136"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Marchés publics  Öffentliches Beschaffungsrecht  ACDP du 7 décembre 2007, X. SA c. CE  Critères d’aptitude; exclusion de l’offre  – Critères d’aptitude et critères d’adjudication (consid. 2a).  – Est un critère d’aptitude qui, s’il n’est se vérifie pas, justifie une exclusion, l’exi-  gence relative à un pourcentage maximum de sous-traitance (consid. 2b).  – Les critiques dirigées contre un tel critère doivent, en principe, être développées  déjà au stade du recours contre l’appel d’offres (consid. 3).  – En procédure ouverte, l’exclusion peut être décidée au moment de l’adjudicatio;  il en va différemment en procédure sélective (consid. 4).  – Le soumissionnaire dont l’offre a été exclue à juste titre ne peut recourir contre  l’adjudication en prétendant que l’offre du bénéficiaire de celle-ci aurait aussi dû  être exclue (consid. 5a).  – Manière de calculer les chiffres d’affaires déterminants dans le cas particulier  (consid. 5b).  – Pouvoir d’appréciation de l’adjudicateur quant à la conformité de documents  déposés par les concurrents aux exigences de l’appel d’offres (consid. 5c).  46  RVJ/ZWR 2008  TCVS A1 07 136"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:18", "Checksum": "15f3cca3d73a15f5c6c80c322cee1eaa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 07.12.2007 A1 07 136\nRegeste:\nMarchés publics  Öffentliches Beschaffungsrecht  ACDP du 7 décembre 2007, X. SA c. CE  Critères d’aptitude; exclusion de l’offre  – Critères d’aptitude et critères d’adjudication (consid. 2a).  – Est un critère d’aptitude qui, s’il n’est se vérifie pas, justifie une exclusion, l’exi-  gence relative à un pourcentage maximum de sous-traitance (consid. 2b).  – Les critiques dirigées contre un tel critère doivent, en principe, être développées  déjà au stade du recours contre l’appel d’offres (consid. 3).  – En procédure ouverte, l’exclusion peut être décidée au moment de l’adjudicatio;  il en va différemment en procédure sélective (consid. 4).  – Le soumissionnaire dont l’offre a été exclue à juste titre ne peut recourir contre  l’adjudication en prétendant que l’offre du bénéficiaire de celle-ci aurait aussi dû  être exclue (consid. 5a).  – Manière de calculer les chiffres d’affaires déterminants dans le cas particulier  (consid. 5b).  – Pouvoir d’appréciation de l’adjudicateur quant à la conformité de documents  déposés par les concurrents aux exigences de l’appel d’offres (consid. 5c).  46  RVJ/ZWR 2008  TCVS A1 07 136\n\nse rattache à l’art. 23 al. 1 let. a Omp libellé : «Un soumissionnaire est\nexclu de la procédure d’adjudication lorsque, au moment du dépôt de\nson offre ou au moment de l’adjudication, il ne satisfait pas ou plus\naux critères d’aptitude exigés». Les critères du chiffre d’affaires du\nsoumissionnaire, des capacités et du pourcentage de sous-traitance\nont donc la fonction de véritables critères d’aptitude (ou de qualification). Les critères de cette nature concernent la personne même du\nsoumissionnaire, tout en devant aussi, «selon la doctrine et la jurisprudence, également être directement et concrètement en rapport\navec la prestation à accomplir, en ce sens qu’ils doivent porter sur\ndes qualifications nécessaires pour mener à bien cette prestation»\n(ATF 129 I 324 consid. 8.1). Ils s’opposent aux critères d’attribution\nou d’adjudication, dont le rôle est de déterminer quelle est, parmi les\noffres reçues, celle qui, étant économiquement la plus avantageuse,\ndoit être retenue par l’adjudicateur ; l’art. 13 de l’Accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics\n(AIMP) distingue, à ses let. a et f, ces deux types de critères qu’il\narrive aux adjudicateurs de confondre, surtout en procédure ouverte\n(ibid. et les citations). En l’espèce, dans le système prévu par le pouvoir adjudicateur, les exigences du chiffre d’affaire, de la capacité et\ndu pourcentage de sous-traitance sont des critères d’aptitude éliminatoires. Partant, les offres qui ne vérifient pas ce réquisit sont à\nexclure, en application de l’art. 23 al. 1 let. a Omp, sans que ce résultat puisse être rattrapé par des notes attribuées au vu des critères\nd’adjudication figurant au chiffre 223 du dossier d’appel d’offres\n(ACDP A1 07 32 du 18 septembre 2007 ; dans le même sens, ATF n.p.\n2P.322/2006 du 14 août 2007 consid. 3.3.1 et 3.3.2).\n\nb) L’annexe A8 du cahier de soumission de X. SA mentionne deux\nsous-traitants : l’un pour 30 % du marché et l’autre pour un total de 20 %\ndu marché. Le tableau présentant l’organisation du projet annexé par\nX. SA (annexe A5) fait de plus ressortir également la présence d’une\ntroisième entreprise. Le critère d’aptitude relatif au pourcentage maximal de sous-traitance (40 %) n’a dès lors manifestement pas été respecté par la recourante. Partant, son offre a été exclue à juste titre de\nla procédure d’adjudication. Le Tribunal relève au surplus le peu d’expérience du premier sous-traitant dans le domaine de l’électromécanique des tunnels routiers, circonstance qui contrevient au critère\nd’aptitude exigé à ce sujet par le pouvoir adjudicateur selon le ch. 263.\nEn effet, dans le document «présentation et attestation» de ce sous-trai-\ntant qui fait partie du cahier de soumission de X. SA, on peut lire que\nRVJ / ZWR 2008 49\n\n«depuis août 2006, que cette société s’est lancée sur le marché des systèmes de régulation de trafic en partenariat avec le groupe Z.» qui est\nle deuxième sous-traitant.\n\n"}