{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2007-12-07", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-07-136_2007-12-07.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/6408f866fbae6bc76db579b08a2faf3e/file/", "Checksum": "d057d9889ef9d50c514fbe0d7b9ed7d9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 07 136"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 07.12.2007 A1 07 136"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 07.12.2007 A1 07 136"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 07.12.2007 A1 07 136"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Marchés publics  Öffentliches Beschaffungsrecht  ACDP du 7 décembre 2007, X. SA c. CE  Critères d’aptitude; exclusion de l’offre  – Critères d’aptitude et critères d’adjudication (consid. 2a).  – Est un critère d’aptitude qui, s’il n’est se vérifie pas, justifie une exclusion, l’exi-  gence relative à un pourcentage maximum de sous-traitance (consid. 2b).  – Les critiques dirigées contre un tel critère doivent, en principe, être développées  déjà au stade du recours contre l’appel d’offres (consid. 3).  – En procédure ouverte, l’exclusion peut être décidée au moment de l’adjudicatio;  il en va différemment en procédure sélective (consid. 4).  – Le soumissionnaire dont l’offre a été exclue à juste titre ne peut recourir contre  l’adjudication en prétendant que l’offre du bénéficiaire de celle-ci aurait aussi dû  être exclue (consid. 5a).  – Manière de calculer les chiffres d’affaires déterminants dans le cas particulier  (consid. 5b).  – Pouvoir d’appréciation de l’adjudicateur quant à la conformité de documents  déposés par les concurrents aux exigences de l’appel d’offres (consid. 5c).  46  RVJ/ZWR 2008  TCVS A1 07 136"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:18", "Checksum": "15f3cca3d73a15f5c6c80c322cee1eaa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 07.12.2007 A1 07 136\nRegeste:\nMarchés publics  Öffentliches Beschaffungsrecht  ACDP du 7 décembre 2007, X. SA c. CE  Critères d’aptitude; exclusion de l’offre  – Critères d’aptitude et critères d’adjudication (consid. 2a).  – Est un critère d’aptitude qui, s’il n’est se vérifie pas, justifie une exclusion, l’exi-  gence relative à un pourcentage maximum de sous-traitance (consid. 2b).  – Les critiques dirigées contre un tel critère doivent, en principe, être développées  déjà au stade du recours contre l’appel d’offres (consid. 3).  – En procédure ouverte, l’exclusion peut être décidée au moment de l’adjudicatio;  il en va différemment en procédure sélective (consid. 4).  – Le soumissionnaire dont l’offre a été exclue à juste titre ne peut recourir contre  l’adjudication en prétendant que l’offre du bénéficiaire de celle-ci aurait aussi dû  être exclue (consid. 5a).  – Manière de calculer les chiffres d’affaires déterminants dans le cas particulier  (consid. 5b).  – Pouvoir d’appréciation de l’adjudicateur quant à la conformité de documents  déposés par les concurrents aux exigences de l’appel d’offres (consid. 5c).  46  RVJ/ZWR 2008  TCVS A1 07 136\n\n46 RVJ / ZWR 2008\n\nMarchés publics\nÖffentliches Beschaffungsrecht\n\nTCVS A1 07 136\nACDP du 7 décembre 2007, X. SA c. CE\n\nCritères d’aptitude ; exclusion de l’offre\n\n– Critères d’aptitude et critères d’adjudication (consid. 2a).\n– Est un critère d’aptitude qui, s’il n’est se vérifie pas, justifie une exclusion, l’exigence relative à un pourcentage maximum de sous-traitance (consid. 2b).\n– Les critiques dirigées contre un tel critère doivent, en principe, être développées\ndéjà au stade du recours contre l’appel d’offres (consid. 3).\n– En procédure ouverte, l’exclusion peut être décidée au moment de l’adjudicatio ;\nil en va différemment en procédure sélective (consid. 4).\n– Le soumissionnaire dont l’offre a été exclue à juste titre ne peut recourir contre\nl’adjudication en prétendant que l’offre du bénéficiaire de celle-ci aurait aussi dû\nêtre exclue (consid. 5a).\n– Manière de calculer les chiffres d’affaires déterminants dans le cas particulier\n(consid. 5b).\n– Pouvoir d’appréciation de l’adjudicateur quant à la conformité de documents\ndéposés par les concurrents aux exigences de l’appel d’offres (consid. 5c).\nRVJ / ZWR 2008 47\n\nEignungskriterien ; Ausschluss des Angebots\n– Eignungs- und Zuschlagskriterien (E. 2a).\n– Es handelt sich dann um ein Eignungskriterium, wenn bei dessen Unrichtigkeit\nder Ausschluss gerechtfertigt ist. Anforderungen zur Festsetzung des maximal\nzulässigen Auftragsanteils an Subunternehmen (E. 2b).\n– Die gegen ein derartiges Kriterium vorgebrachten Rügen müssen grundsätzlich schon in der Beschwerde gegen die Ausschreibung geltend gemacht werden\n(E. 3).\n– Im offenen Verfahren kann der Ausschluss im Zeitpunkt der Vergabe erfolgen.\nAnders verhält es sich im selektiven Verfahren (E. 4).\n– Der Anbieter, dessen Angebot zu Recht ausgeschlossen wurde, kann gegen die\nZuschlagsverfügung nicht mit der Begründung Beschwerde führen, das\nAngebot des Zuschlagsempfängers hätte ebenfalls ausgeschlossen werden\nmüssen (E. 5a).\n– Berechnungsweise des massgebenden Umsatzes im konkreten Fall (E. 5b).\n– Ermessensspielraum des Auftraggebers hinsichtlich der Übereinstimmung der\nvon den Konkurrenten hinterlegten Unterlagen mit den Anforderungen in der\nAusschreibung (E. 5c).\n\nDroit\n\n(...)\n2. a) Le chiffre 222 des conditions particulières du dossier d’appel\nd’offres traitant des critères d’aptitude, dispose que le soumissionnaire doit posséder les compétences suivantes : (1) son chiffre d’affaires annuel exigé (formulaire A1) doit être d’au moins trois fois le\nmontant de l’offre et (2) il doit avoir des références (formulaire A2)\ndans le domaine de l’électromécanique des tunnels routiers. Il est précisé en outre que la sous-traitance est admise aux conditions mentionnées au chiffre 260 du dossier d’appel d’offres. Le chiffre 263 du document précise à ce sujet que la sous-traitance est possible pour autant\nque cela ne nuise pas à la saine et efficace concurrence, que cela ne\ncrée pas une position cartellaire et que la part de sous-traitance ne\ndépasse pas le 40 % de l’ensemble du marché. Au surplus, le sous-trai-\ntant doit répondre aux mêmes exigences et conditions de participation\nà la procédure que le soumissionnaire principal. Le formulaire A8 est à\ncompléter pour l’annonce des sous-traitants.\nLe chiffre 222 des conditions particulières précise encore que,\nsi les deux critères susmentionnés n’étaient pas réalisés, le dossier\n(c.-à-d. l’offre) ne serait pas analysé plus avant et l’offre serait retournée lors de la notification de l’adjudication du marché. Cette solution\n48 RVJ / ZWR 2008\n\n"}