{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2008-01-18", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-07-133_2008-01-18.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/21b23c2fc23cd60d7876174752f34086/file/", "Checksum": "64973d03dfa4dcf0cce82873b7390b70"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 07 133"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 18.01.2008 A1 07 133"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 18.01.2008 A1 07 133"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 18.01.2008 A1 07 133"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "3   Jurisprudence de la Cour de droit public et de la   Commission de recours en matière fiscale   Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung   und der Steuerrekurskommission         Constructions   Bauwesen      TCVS A1 07 133   ACDP du 18 janvier 2008, dame Y. c. CE   Police des constructions; qualité pour recourir du voisin; aménagements   extérieurs; ordre des constructions   − Le voisin a qualité pour requérir des mesures de police des constructions contre un   constructeur et pour recourir contre la décision prise sur sa requête (consid. 1a).   − Rejet d'offres de preuves (appréciation anticipée; consid. 1b).   − Examen des étapes de la réalisation d'aménagements extérieurs et de leur   conformité au permis délivré au constructeur (consid. 3a).   − Quand ces aménagements comportent des remblais, ces derniers ne sont en   principe pas assujettis aux règles sur les distances à la limite lorsqu'ils sont étayés   par des murs enterrés (consid. 3b).   − Portée des indications figurant, au sujet du terrain naturel et du terrain aménagé,"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:20", "Checksum": "a80d478741c85cec0e73c18361262cab", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 18.01.2008 A1 07 133\nRegeste:\n3   Jurisprudence de la Cour de droit public et de la   Commission de recours en matière fiscale   Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung   und der Steuerrekurskommission         Constructions   Bauwesen      TCVS A1 07 133   ACDP du 18 janvier 2008, dame Y. c. CE   Police des constructions; qualité pour recourir du voisin; aménagements   extérieurs; ordre des constructions   − Le voisin a qualité pour requérir des mesures de police des constructions contre un   constructeur et pour recourir contre la décision prise sur sa requête (consid. 1a).   − Rejet d'offres de preuves (appréciation anticipée; consid. 1b).   − Examen des étapes de la réalisation d'aménagements extérieurs et de leur   conformité au permis délivré au constructeur (consid. 3a).   − Quand ces aménagements comportent des remblais, ces derniers ne sont en   principe pas assujettis aux règles sur les distances à la limite lorsqu'ils sont étayés   par des murs enterrés (consid. 3b).   − Portée des indications figurant, au sujet du terrain naturel et du terrain aménagé,\n\ndérogation au B.O. n'a pas suscité de remarques et le conseil\ncommunal a décidé d'accorder l'autorisation de construire y relative le 2\nseptembre 2005.\n\nB. Dès le 21 juillet 2006, dame Y. est intervenue auprès de\nl'administration communale pour lui signaler des points qui, dans la\nréalisation des travaux du chalet aval, ne respectaient pas selon elle les\nprescriptions de distance, les modalités de construction en sous-sol et le\nplan qui avait servi à la constitution de la servitude, joignant à ses\ninterventions des relevés de terrain ou de cotes altimétriques du bureau\nG SA.\nLe 10 novembre 2006, dame Y. interjeta un recours administratif\nauprès du Conseil d'Etat contre X. SA et la commune dans lequel elle\nrequérait l'arrêt des travaux, le constat que les autorisations délivrées\nsur la parcelle n° 2740 étaient viciées ou violaient le droit des\nconstructions du point de vue de la densité ou de la longueur des\nimmeubles construits; elle demandait aussi que soient prises toutes\nmesures visant à l'élimination des illégalités et à la sauvegarde des\nintérêts des voisins et le droit des constructions en général. A la\ndemande de l'organe d'instruction de ce recours, la commune produisit\nses dossiers ainsi qu'un rapport de conformité des travaux réalisés, daté\ndu 25 janvier 2007, auquel elle a joint des photographies des chalets en\ncours de finition; elle y relève que seule une fenêtre non autorisée de 40\nx 40 a été réalisée en façade est du chalet aval.\nPar décision du 20 juin 2007, le Conseil d'Etat déclara irrecevable\nce recours en tant qu'il s'en prenait à X. SA et qu'il remettait en cause\nles trois permis de bâtir décidés par le conseil communal et le rejeta\npour le surplus. Cette autorité retient que les enquêtes publiques\nn'étaient pas critiquables au point de vicier les autorisations\nsubséquentes, les points discutés par dame Y. étant vérifiables à la\nsimple lecture des dossiers déposés pour enquête; faute d'opposition la\nrecourante n'était donc plus recevable à mettre en cause les décisions\nd'approbation de plans de construction. S'agissant du contrôle de\nl'exécution, il a jugé que les griefs liés aux aménagements extérieurs\nétaient prématurés, ces travaux n'étant pas encore achevés; pour les\ndivergences relatives à la façade sud du chalet amont, il a pris acte que\nle constructeur ne les contestait pas, ce qui devait conduire à une\nprocédure de régularisation que la commune voulait introduire : au-delà\nde ce point, toute demande de mesures relatives à des travaux illégaux\ndevait être rejetée.\n\nC. Le 27 août 2007, dame Y. a recouru céans contre cette décision\nqui lui a été notifiée sous pli du 25 juin 2007. Elle concluait à son annu-\n6\n\n"}