{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2008-01-18", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-07-133_2008-01-18.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/21b23c2fc23cd60d7876174752f34086/file/", "Checksum": "64973d03dfa4dcf0cce82873b7390b70"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 07 133"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 18.01.2008 A1 07 133"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 18.01.2008 A1 07 133"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 18.01.2008 A1 07 133"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "3   Jurisprudence de la Cour de droit public et de la   Commission de recours en matière fiscale   Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung   und der Steuerrekurskommission         Constructions   Bauwesen      TCVS A1 07 133   ACDP du 18 janvier 2008, dame Y. c. CE   Police des constructions; qualité pour recourir du voisin; aménagements   extérieurs; ordre des constructions   − Le voisin a qualité pour requérir des mesures de police des constructions contre un   constructeur et pour recourir contre la décision prise sur sa requête (consid. 1a).   − Rejet d'offres de preuves (appréciation anticipée; consid. 1b).   − Examen des étapes de la réalisation d'aménagements extérieurs et de leur   conformité au permis délivré au constructeur (consid. 3a).   − Quand ces aménagements comportent des remblais, ces derniers ne sont en   principe pas assujettis aux règles sur les distances à la limite lorsqu'ils sont étayés   par des murs enterrés (consid. 3b).   − Portée des indications figurant, au sujet du terrain naturel et du terrain aménagé,"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:20", "Checksum": "a80d478741c85cec0e73c18361262cab", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 18.01.2008 A1 07 133\nRegeste:\n3   Jurisprudence de la Cour de droit public et de la   Commission de recours en matière fiscale   Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung   und der Steuerrekurskommission         Constructions   Bauwesen      TCVS A1 07 133   ACDP du 18 janvier 2008, dame Y. c. CE   Police des constructions; qualité pour recourir du voisin; aménagements   extérieurs; ordre des constructions   − Le voisin a qualité pour requérir des mesures de police des constructions contre un   constructeur et pour recourir contre la décision prise sur sa requête (consid. 1a).   − Rejet d'offres de preuves (appréciation anticipée; consid. 1b).   − Examen des étapes de la réalisation d'aménagements extérieurs et de leur   conformité au permis délivré au constructeur (consid. 3a).   − Quand ces aménagements comportent des remblais, ces derniers ne sont en   principe pas assujettis aux règles sur les distances à la limite lorsqu'ils sont étayés   par des murs enterrés (consid. 3b).   − Portée des indications figurant, au sujet du terrain naturel et du terrain aménagé,\n\n 3\n\nJurisprudence de la Cour de droit public et de la\nCommission de recours en matière fiscale\nRechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung\nund der Steuerrekurskommission\n\nConstructions\nBauwesen\nTCVS A1 07 133\nACDP du 18 janvier 2008, dame Y. c. CE\n\nPolice des constructions; qualité pour recourir du voisin; aménagements\nextérieurs; ordre des constructions\n− Le voisin a qualité pour requérir des mesures de police des constructions contre un\nconstructeur et pour recourir contre la décision prise sur sa requête (consid. 1a).\n− Rejet d'offres de preuves (appréciation anticipée; consid. 1b).\n− Examen des étapes de la réalisation d'aménagements extérieurs et de leur\nconformité au permis délivré au constructeur (consid. 3a).\n− Quand ces aménagements comportent des remblais, ces derniers ne sont en\nprincipe pas assujettis aux règles sur les distances à la limite lorsqu'ils sont étayés\npar des murs enterrés (consid. 3b).\n− Portée des indications figurant, au sujet du terrain naturel et du terrain aménagé,\ndans les plans du projet autorisé (consid. 4a).\n− Ordre contigu et ordre dispersé (consid. 4b).\n\nBaupolizei; Beschwerdelegitimation des Nachbarn; Aussenanlagen; Bauweise\n\n− Der Nachbar kann baupolizeiliche Massnahmen gegen einen Bauherrn verlangen\nund den diesbezüglichen Entscheid anfechten (E. 1a).\n− Ablehnung von Beweismitteln (anztizipierte Beweiswürdigung; E. 1b).\n− Kontrolle der Bauarbeiten bei Aussenanlagen auf ihre Übereinstimmung mit der dem\nBauherrn erteilten Baubewilligung (E. 3a).\n− Erfordern diese Anlagen Erdaufschüttungen, unterliegen letztere grundsätzlich nicht\nden Grenzabstandsvorschriften, wenn sie von eingegrabenen Mauern gestützt\nwerden (E. 3b).\n− Tragweite der Angaben betreffend gewachsenen und bearbeiteten Boden in den\nPlänen eines bewilligten Projekts (E. 4a).\n− Geschlossene und offene Bauweise (E. 4b).\n4\n\nFaits\n\nA. X. SA est propriétaire de la parcelle n° 2740, terrain de 1943\nm2 acquis en 2001 que le règlement communal des constructions de Z\n(RCC), range dans la zone touristique T4 destinée à la construction de\nrésidences secondaires (art. 97c et 108).\nA la suite d'une demande du 28 janvier 2002 publiée au Bulletin\nofficiel (B.O.), dite SA a obtenu l'autorisation de construire deux chalets\nA et B sur le haut de la parcelle, la partie sud comportant une rampe\nsouterraine longue de 20 m reliant la route communale sur le n° 1986 et\nle parking de 8 places sous les chalets. Le permis délivré le 7 juin 2002\nsous n° 031.02 fait référence à des plans qui portent le sceau\nd'approbation du 26 février 2002.\nLe 25 septembre 2004, X. SA a sollicité une modification du\nprojet publié en 2002; les plans nos 316.04 portant le sceau du 2\nnovembre 2004 remanient le projet au nord en un chalet de deux\nappartements avec piscine couverte à l'est et ajoutent un chalet au sud,\nque le prospectus de vente intitule chalet A. Le plan de situation donne\nune dimension de 5 m de large et 12 m de long à ce bâtiment, à une\ndistance de 4 m 85 de la limite est, et signale en traitillé une emprise\nsupplémentaire en sous-sol de 2 m 50 sur le côté est; le garage/\nbuanderie occupe le niveau -2, une cave le niveau -1, dont la dalle sert\nd'entrée au chalet sur le niveau 0. Le plan de ce niveau prévoit trois\nenrochements sur le côté est, ce que reporte aussi le plan de la façade\nest du chalet A. La publication au B.O. n'a pas soulevé d'opposition et le\nconseil communal a approuvé cette modification le 22 mars 2005.\nEn date du 18 juin 2005, X. SA a finalement sollicité l'élargissement\nde 80 cm du chalet autorisé le 22 mars 2005, la demande requérant\nexpressément une dérogation touchant à la distance au fond voisin. Les\nplans du dossier n° 221.05, portant les dates des 13 juillet et 23 août 2005\nsignalent la nouvelle largeur de 5 m 80, un local technique au niveau -1, un\ncouloir d'accès enterré au parking au nord (niveau 0 et coupe D-D) sans\nchangement dans l'emprise souterraine ni dans les aménagements\nextérieurs prévus en façade est. Etait joint à la demande un acte du 15 mars\n2005 par lequel X. SA et dame Y, cette dernière propriétaire du n° 4993 à\nl'est acquis à fin 2000 et sur lequel elle a édifié son chalet, convenaient, par\nla voie d'une servitude de non-construire, d'une réduction de la distance de 5\nm prévue par le RCC admettant une construction à la distance de 4 m à la\nlimite commune pour le n° 2740 et à 3 m 40 pour le n° 4933 ou à 7 m 40 de\nfaçade à façade. La publication de cette demande avec la mention de la\n5\n\n"}