qu’une modification est envisagée et du fait que les décisions successives d’approbation ont été publiées et sont entrées en force, à l’exception des points examinés dans la présente décision. Il va de soi que
les plans qui étaient soumis au Conseil d’Etat le 16 novembre 2005
devaient porter la date de cette séance. Mais cette mention n’est pas
de nature à générer des confusions avec les documents de synthèse,
lesquels restent à établir selon le dispositif de ce prononcé et à vérifier avant signature.